Parlement/Politique

Droits de l'enfant au parlement

Rétrospective de la session d’automne 2020

De nombreux objets en lien avec les droits de l’enfant ont été traités pendant la session d’automne :


Le Conseil national, comme le Conseil des Etats avant lui, a accepté la motion du conseiller aux Etats Ruedi Noser « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant ». Le Conseil fédéral doit maintenant élaborer une proposition de loi et la présenter au Parlement pour consultation. Une importante lacune en matière de protection des droits de l’enfant est ainsi comblée (plus d’informations à ce sujet dans l’article en ligne du RSDE). Le Conseil national a également approuvé l’initiative cantonale du canton de Genève sur l’interdiction de la détention administrative des enfants. L’objet retourne donc devant le Conseil des Etats. Une autre nouvelle réjouissante est celle de l’acceptation de la simplification du changement de sexe à l'état civil par le Conseil national qui supprime, en passant, l’article selon lequel les mineurs devraient dorénavant avoir l’accord de leurs représentants légaux pour une telle démarche. L’objet retourne donc aussi devant le Conseil des Etats. Enfin, plusieurs mesures en lien avec les droits de l’enfant ont été ancrées par les chambres avec le Programme de législature 2019-2023. Ces mesures devront être mises en œuvre avec la participation des cantons. Il s’agit de l’adoption du message sur l’éducation politique de la jeune génération, du plan d’action pour la promotion du plurilinguisme et de l’enseignement dans la langue et culture d’origine, d’une stratégie nationale de conciliation entre la vie familiale et professionnelle visant à renforcer l'économie ainsi que d’un message sur la conciliation facilitée entre vie familiale et professionnelle en vue de l’encouragement de l’égalité des sexes, et finalement l’adoption du plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (prévention et lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique).


Les Conseil des Etats a quant à lui décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Aebischer « Égalité des chances dès la naissance ». Celle-ci demande que les offres adressées aux 0 à 4 ans soit soient intégrées à la loi existante sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ). La Commission de l’éducation du Conseil national a élaboré une proposition permettant à la Confédération de soutenir les cantons dans le domaine de l’encouragement de la petite enfance en leur accordant des financements au démarrage. Le Conseil national avait déjà accepté la variante minimale et reprend donc maintenant le dossier. En ce qui concerne la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a approuvé la loi lors du vote final. Avec cette modification de la loi, la police obtient des moyens préventifs supplémentaires pour gérer les terroristes potentiels, dont des mesures applicables aussi aux enfants. Le projet prévoit notamment que des jeunes dès l’âge de 15 ans puissent être assignés préventivement à une propriété et que des interdictions géographiques puissent être appliquées à des enfants dès 12 ans déjà.


A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous).


Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.


Rétrospective de la session d'automne

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