Parlement/Politique

Le Parlement décide de créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

Le 24 septembre 2020, le Conseil national a accepté la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant » du conseiller aux Etats Ruedi Noser. Avant lui, le Conseil des Etats s’était déjà exprimé en faveur de l’objet à la session de printemps. Le Conseil fédéral doit maintenant élaborer une proposition de loi et la présenter au Parlement pour consultation. Une importante lacune pour la protection des droits de l’enfant est ainsi comblée.

La motion 19.3633, déposée par le conseiller aux Etats Ruedi Noser, demande la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant qui puisse conseiller les enfants au sujet de leurs droits et leur assurer ainsi l’accès à la justice. Par ailleurs, le bureau de médiation doit servir d’intermédiaire entre les enfants et les instances de l’Etat et formuler des recommandations.


Les enfants sont confrontés à de nombreux obstacles lorsqu’ils essaient de faire valoir leurs droits. La Convention des droits de l’enfant garantit notamment aux enfants le droit d’entre entendus dans toutes les procédures juridiques ou administratives qui les concernent. Ceci présuppose néanmoins que les enfants soient informés au sujet de leurs droits et qu’ils soient soutenus lorsqu’ils veulent les exercer. Un organisme qui informe les enfants dans l’exercice de leurs droits, qui les conseille et les accompagne est donc nécessaire. Ce point de contact apportant aux enfants un soutien juridique en matière de droit et de démarches comble une lacune importante parmi les offres disponibles et peut concrètement renforcer les enfants.


Ce projet jouit d’un large soutien au sein de la société civile : une alliance d’organisations de la société civile s’engage depuis plusieurs années en faveur de la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Du côté de l’Etat, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse a aussi récemment exposé ses arguments en faveur d’un tel organisme dans un document de référence, tout en esquissant des modèles possibles pour sa mise en pratique.


Plus d’informations


Prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant

Alliance pour la création d'un Office de l'Ombudsman des droits de l'enfant

Document de référence de la CFEJ : Création d’un bureau national de médiation pour les droits de l’enfant en Suisse

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