Parlement/Politique

Succès d’étape en vue d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

Le 14 août, la commission du Conseil national concernée par cet objet a approuvé, tout comme le Conseil des Etats, la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Un nouveau jalon est donc posé sur le chemin vers une instance indépendante capable d’assurer aux enfants un accès à la justice.

La motion 19.3633 "Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant" de Ruedi Noser charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Ce bureau sera chargé de conseiller les enfants au sujet de leurs droits et garantira ainsi l'accès de l'enfant à la justice. Il pourra, au besoin, servir d'intermédiaire entre l'enfant et les services de l'Etat et émettre des recommandations.


Après son approbation par le Conseil des Etats lors de la session parlementaire du printemps 2020, la motion a aussi reçu le soutien de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national par 16 voix contre 7. Elle sera traitée en plénière par le Conseil national pendant sa session d’automne, le 23 septembre 2020. Si le Conseil national l’accepte à son tour, le Conseil fédéral devra élaborer un projet de loi.


Le Réseau suisse des droits de l’enfant soutient ce projet. L’accès effectif à la justice est un droit humain fondamental.  Seuls ceux qui peuvent se défendre efficacement contre les irrégularités peuvent vivre leurs droits. Car avoir raison ne signifie pas nécessairement obtenir raison. Cela vaut en particulier pour les enfants: ils sont particulièrement vulnérables aux violations de leurs droits.


La création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant bénéficie d’un large soutien de la part de la société civile :  une alliance d’organisations de la société civile s’engage notamment depuis plusieurs années pour la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Dans un document de référence, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse a elle aussi présenté récemment son point de vue sur la nécessité de créer une telle instance et esquissé des modèles possibles de mise en œuvre.


Plus d’informations


Prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant

Alliance pour un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

Document de référence de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse

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