Parlement/Politique

Droits de l'enfant au Parlement

Rétrospective de la session d’été 2020

Conseil national


Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national a accepté à son tour la modification de la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Le projet de modification de loi prévoit de donner à la police des instruments préventifs supplémentaires pour gérer les terroristes potentiels. Certaines de ces mesures peuvent s’appliquer aux enfants (voir à ce sujet la prise de position du RSDE). Le camp gauche-vert s’est opposé en particulier aux mesures contre les enfants. Le Conseil national a en revanche rejeté la proposition de sa Commission de la politique de sécurité qui demandait l’introduction d’un instrument de détention préventive. Une étude réalisée à la demande de la Confédération et des cantons conclut que la détention préventive constituerait une violation de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH. L’objet retourne donc devant le Conseil des Etats.


Le Conseil national a également approuvé une motion de sa Commission des affaires juridiques qui souhaite que l’âge légal pour se marier, 18 ans, s’applique aussi aux personnes de nationalité étrangère. Cette mesure vise à prévenir et éviter que des mariages forcés conclus à l’étranger soient reconnus en Suisse. Enfin, le Conseil national a décidé, comme le Conseil des Etats avant lui, de charger le Conseil fédéral de procéder à un monitoring régulier de la situation en matière de pauvreté pour toute la Suisse. Ce monitoring doit permettre de présenter, tous les cinq ans, un rapport à l’attention de l’Assemblée fédérale et contribuer à améliorer les moyens de prévention et de lutte contre la pauvreté.


La Confédération doit soutenir les cantons dans le domaine de la petite enfance. C’est l’avis du Conseil national qui est favorable à l’initiative parlementaire Matthias Aebischer « Egalité des chances dès la naissance ». L’initiative demande que le groupe cible des enfants de 0 à 4 ans soit intégré à la loi existante sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ). La Commission de l’éducation du Conseil national a élaboré une proposition permettant à la Confédération de soutenir les cantons dans le domaine de l’encouragement de la petite enfance avec une aide financière au démarrage limitée dans le temps. L’objet est transmis au Conseil des Etats.


Conseil national et Conseil des Etats


Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont à nouveau penchés sur L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement (initiative : multinationales responsables) ». Le Conseil national, après être resté longtemps attaché au principe de responsabilité s’appliquant aux entreprises et leurs filiales pour des dommages occasionnés à l’étranger, inscrit dans le contre-projet indirect, a basculé vers le concept du Conseil des Etats lors de la conférence de conciliation. Ce concept ne prévoit que la réalisation de rapports et le devoir de procéder à des examens de diligence en matière de travail des enfants et de minéraux provenant de zones de conflits. L’initiative populaire est rejetée par les deux chambres. Celle-ci a pour objectif d’inscrire un devoir de diligence dans la Constitution suisse, afin que les entreprises suisses soient contraintes légalement à respecter les droits de l’enfant, les droits humains et l’environnement à l’échelle mondiale. Les entreprises seraient responsables des atteintes à l’environnement et aux droits humains que leurs activités occasionnent à l’étranger.


Conseil des Etats


Le Conseil des Etats a par ailleurs approuvé la simplification du changement de sexe à l’état civil. À l’avenir, les personnes concernées doivent pouvoir changer le sexe et le prénom inscrits à l’état civil de manière rapide et non-bureaucratique. Cette simplification ne s’appliquera cependant qu’aux adultes. Pour les enfants, la démarche devient au contraire plus compliquée. Le Conseil national devra ensuite se pencher sur cet objet.


Enfin, le Conseil des Etats a approuvé, en tant que conseil prioritaire, le programme de législature 2019-2023 du Conseil fédéral et a approuvé, en même temps, la proposition de la Commission spéciale du Conseil des Etats en intégrant dans le programme de législature l’adoption du message sur l’éducation politique de la jeune génération.


Rétrospective de la session d'été 2020

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