Parlement/Politique

Le Conseil des Etats entend affaiblir le droit à l’autodétermination de l’identité de genre pour les enfants

Durant sa session d’été, le 11 juin, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de la simplification du changement de sexe au registre d’état civil. Il soutient donc le message à ce sujet du Conseil fédéral qui souhaite améliorer la situation des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Ces personnes doivent dorénavant pouvoir changer leur sexe et leur prénom au registre d’état civil sans examen médical préalable ni d’autres conditions. Les enfants restent cependant exclus de cette amélioration.

Même si, dans l’ensemble, la simplification du changement d’inscription du genre est à saluer, du point de vue des droits de l’enfant il s’agit d’un pas en arrière : jusqu’ici, les enfants capables de discernement pouvaient déposer eux-mêmes une demande de modification de l’inscription de leur sexe et prénom auprès des autorités compétentes. Avec la nouvelle disposition, ils dépendraient de l’accord de leurs parents ou représentants légaux. Il s’agit donc d’une atteinte au droit des enfants à l’autodétermination, en particulier si leurs représentants n’approuvent pas leur choix.


Aucune chance n’a été donnée, par la petite chambre, à la demande de la minorité de gauche pour qui il fallait renoncer à cet accord des adultes. C’est maintenant au tour du Conseil national de se pencher sur l’objet. Les organisations spécialisées dans les droits de l’enfant demandent que le Conseil national adopte des modifications en faveur des droits de l’enfant afin que le droit à l’autodétermination soit garanti aux enfants intersexes et transgenres et qu’ils soient considérés comme des individus à part entière avec leur propre personnalité juridique.



Plus d’informations :

Débat du Conseil des Etats, le 6 juin 2020 sur 19.081 CC changement de sexe à l’état civil


Réactions d’organisations spécialisées et d’organisations actives dans le domaine des droits de l’enfant à la décision du Conseil des Etats :

Transgender Network Switzerland et Inter Action Suisse


Voir aussi l’article du Réseau suisse des droits de l’enfant de décembre 2019:

Identité de genre – Droit à l’autodétermination également pour les enfants



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