Parlement/Politique

Droits de l'enfant au Parlement

Aperçu de la session d’été 2020

Le Conseil national devra se pencher sur l’initiative cantonale du canton de Genève. Celle-ci demande une interdiction de la détention administrative des enfants. Jusqu’ici, les Commissions des institutions politiques des deux chambres se sont prononcées contre une interdiction totale. Par ailleurs, avec sa motion « Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers) », l’UDC revient sur le sujet central de la motion retirée de la CSSS (18.3005). La motion veut limiter le droit des sans-papiers de s’affilier ou de bénéficier des assurances sociales, augmenter les sanctions contre les personnes qui emploient des sans-papiers ou leur louent un logement et faciliter l’échange d’informations entre les organes étatiques. Ce dernier point en particulier touche à un enjeu important des droits de l’enfant : la motion exige qu’à l’avenir, les écoles transmettent leurs informations aux autorités dans le domaine de la migration. Cette mesure risque d’avoir pour conséquence que les familles sans-papiers n’envoient pas leurs enfants à l’école, de peur qu’on les découvre et qu’on les expulse. Les droits de l’enfant sont également en jeu dans la loi fédérale sur mesures policières de lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi vise à conférer à la police des moyens supplémentaires pour gérer les terroristes potentiels. Ceux-ci comprennent des mesures policières préventives applicables aussi aux enfants (voir également la prise de position du Réseau suisse des droits de l'enfant).


Également à l’ordre du jour du Conseil national se trouve une motion issue de sa Commission des affaires juridiques qui souhaite que l’âge légal de 18 ans pour se marier s’applique aussi aux étrangers. La motion de la Commission de l’éducation du Conseil des Etats demande un monitoring national de la situation en matière de pauvreté. Un rapport devrait en résulter qui serait présenté tous les cinq ans à l’Assemblée fédérale et devrait permettre de contribuer à la prévention et la lutte contre la pauvreté. Le Conseil des États a déjà approuvé la motion. Enfin, le Conseil national abordera aussi l’initiative parlementaire Aebischer « Égalité des chances dès la naissance » qui demande que les offres adressées aux enfants de moins de quatre ans soient intégrés dans la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ). Dans ce domaine, la Commission de l’éducation du Conseil national a élaboré une proposition qui permet à la Confédération de soutenir les cantons avec des aides financières de démarrage limitées dans le temps pour la promotion de la petite enfance.


Le Conseil des États se penchera sur plusieurs objets du Conseil fédéral qui concernent aussi les droits de l’enfant. Avec l’harmonisation des peines, le Conseil fédéral souhaite adapter les peines pour différentes infractions. En ligne de mire se trouvent les actes de violences et infractions contre l’intégrité sexuelle, dont les victimes sont souvent des femmes et des enfants. Il souhaite des sanctions plus sévères pour ce type d'infractions. Le Conseil des États se penchera également sur la simplification du changement de sexe à l’état civil. À l’avenir, les personnes concernées doivent pouvoir changer le sexe et le prénom inscrits à l’état civil de manière rapide et non-bureaucratique. Enfin, le Conseil des États abordera, en tant que conseil prioritaire, le programme de législature 2019-2023 du Conseil fédéral. Dans son programme, le Conseil fédéral maintien les trois buts prioritaires du programme de législature précédent et définit trois lignes directrices : 1. La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique. 2. La Suisse soutient la cohésion nationale et œuvre au renforcement de la coopération internationale. 3. La Suisse assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international. Un lien avec les droits de l’enfant existe notamment, parce que la Commission spéciale du Conseil des États demande, concernant la ligne directrice 2, de compléter l’adoption du message sur l’éducation politique de la jeune génération dans le programme de législature.  


Aperçu session d'été 2020

Retour au sommaire