Parlement/Politique

Droits de l’enfant au Parlement

Rétrospective sur la Session spéciale du Conseil national

Durant la Session spéciale du 25 au 28 avril, le Conseil national a traité plusieurs objets touchant aux droits de l’enfant.


Le Conseil national a suivi sa commission et n0est pas entré en matière sur le projet de modification du Code civil suisse (CC ; Protection de l’enfant) souhaitant étendre l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant aux personnes qui sont professionnellement en contact régulier avec des mineurs, si ces personnes soupçonnent que le bien de l’enfant est menacé. Protection de l’enfance Suisse a donné son avis à ce propos dans la procédure de consultation et s’est prononcé pour une unification nationale (réponse de consultation).


Le Conseil national a également rejeté l’initiative parlementaire Cardinas " Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG ". Le projet visait à ce que les conditions juridiques nécessaires soient créées de sorte à ce que les pères puissent avoir droit, comme les mères pour le congé-maternité, à deux semaines de congé-paternité lorsqu’ils ont un enfant. Comme le congé-maternité, le congé-paternité devrait également être financé par l’APG.


Finalement, le Conseil national a approuvé à une large majorité le contre-projet du Conseil fédéral sur " l’initiative de réparation de l’injustice ". Contrairement à l’initiative qui a été implicitement rejetée, le contre-projet met à disposition 300 millions au lieu de 500 millions de CHF pour l’indemnisation des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux.


Les débats peuvent être consultés dans les protocoles du bulletin officiel.


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