Parlement/Politique

Droits de l’enfant au Parlement

Rétrospective de la Session d’hiver 2016

Au Conseil national, de nombreuses interventions en lien avec les droits de l’enfant ont été traitées lors de cette session. On peut mentionner en particulier le projet du Conseil fédéral pour l’approbation du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Celui-ci prévoit en particulier une procédure de présentation de communications individuelles, que tout particulier peut utiliser, après avoir épuisé les voies de recours internes, pour dénoncer une violation de la CDE devant le Comité des droits de l’enfant. Après le Conseil des Etats, ce fut au tour du Conseil National de se rallier au Conseil fédéral en acceptant la ratification du protocole par 116 voix contre 66 (voir article en ligne à ce sujet).


Deux autres interventions concernaient la réduction des primes d’assurance maladie pour les enfants et les jeunes adultes (initiative parlementaire Humbel 10.407 "Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie" et initiative parlementaire Rossini 13.477 "LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes"). Le Conseil national a décidé qu’à l’avenir, les enfants et les jeunes devraient payer des primes d’assurance maladie inférieures. L’argent économisé par les cantons grâce à la réduction des primes pour les jeunes adultes, doit leur permettre de diminuer les primes des enfants de familles à bas et moyens revenus. Ces dernières devraient être diminuées d’au moins 80% à l’avenir.

Au Conseil des Etats, du point de vue des droits de l’enfant, on mentionnera surtout l’objet concernant la modification des aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Contre l’avis de sa commission, le Conseil des Etats est entré en matière sur la proposition du Conseil fédéral et renvoie ainsi l’objet à sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E). Avec ce projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la conciliation entre travail et famille. Il veut réduire les frais que les parents qui travaillent doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial à leurs besoins. Dans ce but, il entend mettre en place des incitations financières pour un montant total de 100 millions de francs sur cinq ans. La motion Rickli "Interdiction des images d'enfants nus" a quant à elle été acceptée de justesse, par la voix prépondérante du président du Conseil. Le Conseil fédéral devra donc maintenant élaborer une norme pénale dans ce domaine. La motion "Combattre la textopronographie" de Viola Amherd a par contre été rejetée par le Conseil des Etats par 25 voix contre 14. La majorité du Conseil défendait le point de vue selon lequel les dispositions existantes du code pénal offrent une protection suffisante.


A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant (voir la rétrospective complète plus bas).


Rétrospective détaillée


Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.

Retour au sommaire