Parlement/Politique

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la Session d’hiver 2016

Au Conseil national, de nombreuses interventions en lien avec les droits de l’enfant seront traitées lors de cette session. On peut mentionner en particulier le projet du Conseil fédéral pour l’approbation du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Celui-ci prévoit en particulier une procédure de présentation de communications individuelles, que tout particulier peut utiliser, après avoir épuisé les voies de recours internes, pour dénoncer une violation de la CDE devant le Comité des droits de l’enfant. Le Conseil des Etats s’est rallié au Conseil fédéral en votant en faveur du projet à 37 voix contre une et deux abstentions. L’objet est maintenant soumis au Conseil national (voir article en ligne à ce sujet). Parmi les sujets intéressants il y a aussi l’initiative parlementaire Amherd pour la "création d'un centre destiné à promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes". Ce projet prévoit que la Confédération crée un centre de compétences destiné à protéger les enfants et les jeunes face aux médias en y associant les cantons, les milieux économiques et les organisations privées concernées. La Commission de l’éducation du Conseil national (CSEC-N) n’a pas donné suite au projet (par 13 voix contre 10 et une abstention). Deux autres interventions concernent la réduction des primes d’assurance maladie pour les enfants et les jeunes adultes (initiative parlementaire Humbel 10.407 "Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie" et initiative parlementaire Rossini 13.477 "LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes"). Enfin, on peut mentionner une série d’interventions dans le domaine de la politique familiale, en particulier l’initiative parlementaire Quadranti "Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant". Pour cette initiative, il convient d'élaborer les bases légales permettant d'instituer un congé parental de 14 semaines au maximum servant de complément au congé de maternité de 14 semaines suivant l'accouchement. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l’objet.

 

Au Conseil des Etats, du point de vue des droits de l’enfant, on mentionnera surtout l’objet concernant la modification des aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Avec ce projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la conciliation entre travail et famille. Il veut réduire les frais que les parents qui travaillent doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial à leurs besoins. Dans ce but, il entend mettre en place des incitations financières pour un montant total de 100 millions de francs sur cinq ans. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) recommande au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur cet objet, sur une décision tranchée par la présidente (6 voix contre 6). Elle fait surtout valoir que les aides financières existantes ont déjà été augmentées à deux reprises et que le contenu de l’objet tombait dans le domaine de compétence des cantons et des communes. Une minorité demande cependant une entrée en matière. Le Conseil des Etats traitera l’objet en tant que Conseil prioritaire. Les autres objets en lien avec les droits de l’enfant sont la motion de Viola Amherd ayant pour but une modification du Code pénal érigeant la textopornographie en infraction, ainsi que la motion Rickli "Interdiction des images d'enfants nus" qui consiste en un projet de loi visant à punir le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus. Ces deux objets ont déjà été acceptés par le Conseil national.


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