Parlement/Politique

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la session d’automne 2016

Au Conseil national, différentes interventions sont à relever du point de vue des droits de l’enfant: L’initiative parlementaire Marra « La Suisse doit reconnaître ses enfants » vise à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées. Durant cette session le Conseil national traite les divergences par rapport au Conseil des Etats concernant la définition exacte de « troisième génération ». Le Conseil des Etats souhaite être plus restrictif que le Conseil national sur les personnes qui en font partie. On peut également relever l’initiative parlementaire Amherd « Création d’un centre destiné à promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes ». Le projet souhaite que la Confédération crée un centre de compétences destiné à protéger les enfants et les jeunes face aux médias. Elle doit y associer les cantons, les milieux économiques et les organisations privées concernées. La Commission de l’éducation du Conseil national (CSEC-CN) qui est chargée d’examiner l’initiative ne donne pas de suite au projet (13 voix contre 10 et une abstention). Le débat sur la motion Bulliard-Marbach « Ombudsman indépendant pour les droits de l’enfant » présente également un intérêt particulier. Celle-ci charge le Conseil fédéral de créer une fonction d’ombudsman pour les droits de l’enfant. Cet ombudsman sera indépendant, accessible aux enfants et habilité à recevoir des plaintes relatives à la violation des droits de l’enfant, à procéder à des enquêtes en ménageant la sensibilité des enfants et à traiter les plaintes efficacement. Cette structure indépendante fédérale répondra aux recommandations faites à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies et répondra aux standards internationaux (les Principes de Paris). Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, le Conseil national traite l’objet en tant que Conseil prioritaire. Enfin, la politique familiale est également une question abordée lors de cette Session : l’initiative parlementaire Quadranti « Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé maternité existant » charge le Conseil fédéral d’élaborer une base légale permettant d’instituer un congé parental de 14 semaines au maximum servant de complément au congé maternité de 14 semaines suivant l’accouchement. Les nouvelles dispositions devraient préciser le pourcentage du congé que le père peut ou doit prendre et ses modalités. Le congé parental pourrait atteindre un maximum de 28 semaines. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne donne pas suite au projet. La motion Trede « Congé parental » demande elle aussi la création d’un congé parental. Elle charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi qui prévoit un congé parental de 18 mois dont 6 mois au minimum pourront être pris par le père. Finalement, une autre motion demande la création d’un Secrétariat d’Etat pour les questions familiales ainsi qu’une augmentation du montant déductible au titre des frais de garde des enfants par des tiers.


Au Conseil des Etats le traitement de l’objet du Conseil fédéral concernant l’approbation du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant est particulièrement intéressant du point de vue des droits de l’enfant. Celui-ci prévoit entre autres une procédure de présentation des communications que tout particulier peut utiliser, après avoir épuisé les voies de recours interne, pour dénoncer une violation à la Convention. Le Conseil des Etats discute par ailleurs de la proposition de modification du Code Civil suisse (CC ; Protection de l’enfant) qui souhaite unifier les dispositions de l’obligation de dénoncer et étendre aux professionnels l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé. Le Conseil national a déjà traité le projet et l’a refusée. Protection de l’enfance Suisse s’est prononcé à ce sujet dans la procédure de consultation et a appelé à une unification nationale ( Réponse de consultation).


Aperçu complet


Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants :


Conseil national | Conseil des Etats


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