Parlement/Politique

La Commission des affaires juridiques du Conseil national est favorable au 3e protocole facultatif

Le 4 novembre 2016, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est exprimée en faveur de la ratification du 3e protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant CDE concernant une procédure de plainte individuelle, avec 16 voix contre 7 et une abstention.

Le 4 novembre 2016, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est exprimée en faveur de la ratification du 3e protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant CDE concernant une procédure de plainte individuelle, avec 16 voix contre 7 et une abstention. Ce vote intervient alors que le 29 septembre 2016 le Conseil des Etats avait déjà donné son aval au protocole.


Le 3e protocole facultatif permet aux enfants victimes d’une violation de leurs droits de s’adresser directement au Comité des droits de l’enfant. Par ailleurs, un Etat partie au protocole peut informer le Comité des droits de l’enfant du non-respect de la CDE. Le Comité obtient également la compétence d’enquêter lui-même en cas de violations graves ou systématiques de la CDE.


L’objet devrait être traité lors de la prochaine session d’hiver du Conseil national.

Le 3e protocole facultatif dans la base de données des objets parlementaires (15.085)
Documentation du Réseau suisse des droits de l’enfant sur le 3e protocole facultatif


Retour au sommaire