Parlement/Politique

Le Conseil des Etats dit « oui » au 3ème protocole facultatif

Le 29 septembre 2016 le Conseil des Etats a accepté la ratification du 3ème protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant concernant une procédure de présentation des communications.

Le 3ème protocole facultatif prévoit entre autres que les enfants puissent communiquer les violations de leurs droits directement au Comité des droits de l’enfant. Le Conseil des Etats a accepté l’objet du Conseil fédéral « Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant. Approbation » (15.085) avec 37 voix contre 1 et deux abstentions.


Le 4 novembre 2016 l’objet sera discuté par la Commission juridique du Conseil national et devrait être transmis au Conseil national encore pour la session d’hiver.

Déroulement du débat au Conseil des Etats
Documentation du Réseau suisse des droits de l’enfant à propos du 3ème protocole facultatif


Retour au sommaire