Parlement/Politique

Droits de l’enfant au Parlement

Rétrospective de la session d'été 2016

Au Conseil national, différentes interventions sont à relever du point de vue des droits de l’enfant. Le Conseil national a stoppé les travaux de nombreuses années sur une nouvelle base constitutionnelle. Ceux-ci remontent à l’’initiative parlementaire Amherd « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle ». Le projet demandait la modification de la Constitution de manière à donner à la Confédération la compétence de fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, de même qu’à leur participation à la vie politique et sociale. L’idée avait tout d’abord rencontré l’approbation. Cependant les deux Conseils ont désormais rejeté le projet concret. Le Conseil national a également rejeté une autre initiative de Madame Amherd (Soutenir les enfants et les jeunes) qui avait pour but que la Confédération puisse soutenir non seulement les activités parascolaires mais également le travail scolaire avec les enfants et les jeunes (voir l'article internet à ce sujet). Il convient également de relever la modification du droit de l’adoption, qui renforce le souhait de placer le bien de l’enfant au centre de la décision d’adoption. la possibilité d’adoption de l’enfant du partenaire est d’une importance capitale du point de vue de l’intérêt de l’enfant : alors que cette possibilité est jusqu’à présent réservée aux personnes mariées, le Conseil fédéral propose de l’ouvrir aux personnes vivant en partenariat enregistré et aux personnes menant de fait une vie de couple avec un partenaire hétérosexuel ou homosexuel. Les deux Conseils ont adopté la révision lors du vote final.


Le Conseil national a également adopté la motion de la conseillère nationale Amherd « Combattre la textopornographie » qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de modification du Code pénal érigeant la textopornographie en infraction. Le projet va donc maintenant au Conseil des Etats.

Finalement le Conseil national s’est prononcé contre deux projets ayant pour but de modifier le système des allocations familiales. Alors qu’une initiative parlementaire demandait l’augmentation des allocations familiales, le postulat Fridez: «  Une allocation pour chaque enfant » souhaitait combler des lacunes dans le système des allocations familiales de manière à ce que vraiment chaque enfant ait droit à une allocation.


Au Conseil des Etats le débat sur la « Loi sur les produits du tabac » était particulièrement intéressante du point de vue des droits de l’enfant. Le Conseil des Etats a malheureusement suivi sa Commission consultative et a renvoyé l’objet au Conseil fédéral avec comme mandat de constituer un nouveau projet comprenant les éléments incontestés de la loi actuelle sur le tabac comme la protection des enfants et des jeunes. La majorité du Conseil des Etats ne veut en revanche rien entendre d’une par une restriction de la publicité sous forme d’affiches ou au cinéma, de la promotion à la vente du sponsoring.


L’initiative parlementaire Marra « La Suisse doit reconnaître ses enfants » est également intéressante. Le projet vise à ce que les étrangers de la troisième génération établie en Suisse obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées. Après le Conseil national  le Conseil des Etats s’est également prononcé en faveur d’une modification de la Constitution fédérale et de la loi fédérale sur la nationalité. Le projet retourne donc au Conseil national, les deux Conseils ne sont pas encore d’accord sur la définition exacte de « troisième génération ». Le Conseil des Etats souhaite plus restreindre le cercle des personnes inclues que le Conseil national.


A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant (voir la rétrospective complète plus bas).


Rétrospective complète


Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.


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