Parlement/Politique

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la session d’été 2016

Au Conseil national, différentes interventions sont à relever du point de vue des droits de l’enfant. L’initiative parlementaire Amherd « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle » est à nouveau traitée au Conseil national, après avoir été rejetée par le Conseil des Etats. Le Conseil national avait pourtant accepté le projet lors de la première consultation, mais a déjà refusé de transférer le noyau réel de l’article constitutionnel qui donne à la Confédération la compétence de fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, de même qu’à leur participation à la vie politique et sociale (voir article internet à ce sujet). Il convient également de relever la modification du droit de l’adoption, qui renforce le souhait de placer le bien de l’enfant au centre de la décision d’adoption. la possibilité d’adoption de l’enfant du partenaire est d’une importance capitale du point de vue de l’intérêt de l’enfant : alors que cette possibilité est jusqu’à présent réservée aux personnes mariées, le Conseil fédéral propose de l’ouvrir aux personnes vivant en partenariat enregistré et aux personnes menant de fait une vie de couple avec un partenaire hétérosexuel ou homosexuel. Le Conseil des Etats a déjà accepté cette modernisation du droit de l’adoption.  Le postulat « Droit de vote à 16 ans et renforcement de l’éducation à la citoyenneté » est pertinent du point de vue de la participation politique des jeunes et charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’un abaissement du droit de vote à 16 ans, accompagné d’un renforcement de l’éducation à la citoyenneté et d’une campagne de sensibilisation politique et d’établir un rapport à ce sujet. Finalement, le Conseil national se penchera sur deux autres initiatives parlementaires. Le projet « Augmentation des allocations familiales » demande une modification de la loi sur les allocations familiales afin d’augmenter les allocations à 250 francs, respectivement 300 francs pour l’allocation de formation professionnelle, par mois au minimum. L’initiative parlementaire Joder « Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison » demande l’adaptation des bases légales de manière à ce que les familles qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés soient mieux et plus efficacement soutenues et déchargées.


Au Conseil des Etats la « Loi sur les produits du tabac » est particulièrement intéressante du point de vue des droits de l’enfant. La nouvelle loi sur les produits du tabac vise à protéger la population, en particulier les jeunes gens, des effets nocifs du tabagisme. Etant donné que la majorité des fumeurs (57%) commencent à fumer avant l’âge de 18 ans, la protection de la jeunesse joue un rôle central dans la loi : une interdiction de la vente aux mineurs des produits du tabac et une restriction des formes de publicité facilement accessibles aux enfants et aux jeunes font partie du projet. L’initiative parlementaire Marra « La Suisse doit reconnaître ses enfants » est également intéressante. Le projet vise à ce que les étrangers de la troisième génération établie en Suisse obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées. Durant l’année dernière le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une modification de la Constitution fédérale et de la loi fédérale sur la nationalité. Le Conseil des Etats est déjà entré en matière sur le projet mais l’a en même temps renvoyé à la Commission. Il se penche à présent sur le nouveau projet de la Commission. Finalement il convient de mentionner l’interpellation « Personnes intersexuées. L’interlude a assez duré ». L’auteure de l’interpellation souhaite que le Conseil fédéral lui indique s’il s’est prononcé ou s’il compte se prononcer prochainement sur les recommandations émises en 2012 déjà par la Commission consultative nationale d’éthique pour la médecine humaine au sujet des interventions chirurgicales non nécessaires et parfois irréversibles pratiquées sur des personnes intersexuées. Elle souhaite également savoir quelles suites le Conseil fédéral compte donner aux recommandations formulées le 4 février 2015 par le Comité contre la torture des Nations Unies concernant les personnes intersexuées.


A cela s'ajoute dans les deux Conseils différents objets et interventions qui touchent également aux droits de l'enfant.


Aperçu complet

Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants :


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