Parlement/Politique

Droits de l'enfant au parlement

Rétrospective de la session de printemps 2020

En raison de la situation particulière due au coronavirus, les bureaux des deux chambres ont décidé, le 15 mars 2020, de renoncer à la troisième semaine de séance. C’est la raison pour laquelle, les votes finaux n’ont pas eu lieu.


Au Conseil des Etats, la motion du conseiller aux Etats Ruedi Noser « Bureau de médiation pour les droits de l’enfant » a été acceptée par 23 voix contre 20 et deux abstentions, ce qui représente un signal positif pour la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Ce bureau doit avoir pour mission de conseiller les enfants au sujet de leurs droits et d’assurer ainsi l’accès des enfants à la justice. Il doit aussi assurer la médiation entre les enfants et les organes de l’Etat et prononcer des recommandations. Le Réseau suisse des droits de l’enfant soutient ce projet (plus d’infos dans notre publication web du 16 mars 2020). Le projet passe maintenant au Conseil national. Le Conseil des Etats a également approuvé les instruments supplémentaires dans la gestion des terroristes potentiels, dont des mesures qui peuvent s’appliquer aux enfants. Avec la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, la police peut décider d’assigner préventivement à domicile des jeunes dès 15 ans et prononcer des interdictions de contact ou d’espaces à l’encontre d’enfants dès 12 ans. Enfin, le Conseil des Etats s’est exprimé en faveur du postulat de Peter Heggelin qui demande un rapport sur la coordination des instruments fédéraux d’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.


Le Conseil national, lui, maintient sa position en ce qui concerne le contre-projet indirect à l’initiative pour des entreprises responsables qui vise à instaurer des règles de responsabilité pour les entreprises multinationales et leurs filiales par rapport aux dommages qu’elles engendrent à l’étranger, dans le domaine des droits humains et de l’environnement. Le Conseil des Etats rejette cela. Les deux chambres recommandent le rejet de l’initiative sur les entreprises responsables. Les auteurs de l’initiative ont fait savoir qu’ils étaient prêts à retirer l’initiative si le concept du Conseil national parvenait à s’imposer dans les débats parlementaires. L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement (initiative : multinationales responsables) » vise à faire inscrire dans la Constitution suisse l’obligation, pour les entreprises multinationales basées en Suisse, de procéder à un examen de diligence qui les contraindrait à respecter les droits humains et droits de l’enfant ainsi que l’environnement à l’échelle mondiale. Le Conseil national a par ailleurs rejeté un postulat de la conseillère nationale Yvonne Feri qui demandait un rapport sur les pratiques cantonales en matière de mesures de protection de l’enfant et de révocations d’autorisations de séjour et d’établissement sur la base de la loi sur les étrangers (LEtr). La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a précisé que le Conseil fédéral ne s’était penché sur cette question que récemment. Selon elle, les autorités concernées dans les domaines de l’action sociale et des étrangers ont déjà amélioré la coordination au cours de ces dernières années. Il arrive actuellement que des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte informent les autorités de la migration de certaines décisions, sans y être contraintes, afin d’harmoniser les démarches.

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Rétrospective de la session de printemps


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