Parlement/Politique

Le Conseil des Etats approuve la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

Le 12 mars, le Conseil des Etats a approuvé la motion 19.3633 qui demande la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. 

La motion 19.3633, déposée par le conseiller aux Etats Ruedi Noser, souhaite charger le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales pour un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Le bureau de médiation sera indépendant de l’administration et devra être aisément accessible aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans de toute la Suisse ainsi qu’à leurs proches. Il sera chargé de fournir des conseils et de garantir l’accès à la justice. Ce bureau doit bénéficier d’un droit d’accès aux informations des autorités et des tribunaux. Il doit en outre servir d’intermédiaire entre l’enfant et les services de l’Etat et émettre des recommandations.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’était prononcée en faveur d’une acceptation de la motion par 10 voix contre 2. Le Conseil des Etats a suivi cette recommandation lors d’un vote très serré, en acceptant la motion par 23 voix contre 20 avec 2 abstentions. Le Conseil des Etats a traité cette motion en tant que conseil prioritaire.


Exigence de longue date des milieux de défense des droits de l’enfant

La création d’une instance capable de traiter les réclamations en matière de droits de l’enfant correspond à une exigence de longue date des milieux de défense des droits de l’enfant et des organismes internationaux. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la Suisse de manière répétée de mettre en place un mécanisme de réclamation indépendant pour les droits de l’enfant. Cette institution doit pouvoir recevoir et examiner les réclamations provenant des enfants d’une manière qui corresponde à leur âge.


Un bureau destiné en priorité à la médiation

Dans le cadre du débat au Conseil des Etats, Ruedi Noser a attiré l’attention sur le fait que plus de cent mille enfants sont concernés par des procédures juridiques et des mesures chaque année. Le bureau de médiation doit assurer la médiation entre les enfants et les services de l’Etat, mais n’est pas destiné à recevoir des plaines, ni à servir d’instance de contrôle. Une solution nationale est importante, selon lui, pour éviter le manque de clarté qui peut caractériser la répartition des responsabilités dans les cas concernant plusieurs cantons.


Les critiques au projet

Le groupe du centre ainsi que le groupe de l’Union démocratique du centre étaient opposés au projet. Les critiques concernaient surtout le manque de clarté dans l’organisation du bureau et le fait que ses compétences n’avaient pas encore été définies précisément. Le groupe du centre a évoqué les nombreux services existants qui disposent de compétences de décision et de conseil en matière de droits de l’enfant. Le conseiller fédéral Alain Berset conseillait de rejeter la motion.


Le débat du Conseil des Etats dans le bulletin officiel

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