Parlement/Politique

Droits de l'enfant au parlement

Rétrospective de la session d’hiver 2019

Plusieurs objets en lien avec le bien-être et la santé des enfants ont été abordés durant la session d’hiver. Dans sa réponse à l’interpellation du conseiller aux Etats Stöckli (19.4029), le Conseil fédéral a promis de préciser la notion d’encouragement précoce, de procéder à une analyse des responsabilités dans le domaine de la petite enfance et d’œuvrer pour améliorer la situation en matière de santé des enfants et des jeunes. La motion Müller (19.4120) a été acceptée par le Conseil des Etats. Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre un projet de loi au Parlement afin de créer la base légale qui permette de tenir compte de manière adéquate des spécificités de la médecine pédiatrique dans les tarifs de l’assurance sociale. La motion Stöckli (19.4119) qui souhaite rendre obligatoire l’utilisation d’outils électroniques d’aide à la décision clinique afin d’éviter les erreurs de dosage dans le domaine des médicaments pédiatriques, a elle aussi reçu l’aval du Conseil des Etats. Ces deux objets sont maintenant transmis au Conseil National. Une autre évolution réjouissante est à signaler en ce qui concerne la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (19.027) qui a été acceptée à l’unanimité par le Conseil des Etats après avoir déjà passé la rampe au Conseil National. Cette loi permet aux parents exerçant une activité lucrative de prétendre à un congé de 14 semaines pour prendre soin d’un enfant malade.

Toujours au Conseil des États, le projet de loi du Conseil fédéral pour des mesures de prévention et de lutte contre le terrorisme (19.032) a été renvoyé à la Commission de la politique de sécurité qui avait traité l’objet en amont. Ce retour à la commission est à saluer, étant donné que la loi prévoyait d’appliquer des mesures policières de prévention aussi aux enfants. Ainsi, la police aurait pu assigner préventivement à une propriété des jeunes dès 15 ans et appliquer des interdictions de contact et des interdictions géographique dès l’âge de 12 ans déjà. Ces mesures mettent le projet de loi en contradiction avec la Convention des droits de l’enfant selon laquelle les États signataires doivent favoriser la réinsertion sociale des enfants. 

Le Conseil National a quant à lui traité des objets liés à la situation financière des enfants et de leurs familles. Le Conseil National est revenu sur une décision antérieure concernant la réforme de l’assurance-invalidité (17.022) et s’est prononcé, dans sa nouvelle composition, contre une diminution des rentes pour enfants. Ces mesures d’économie pénaliseraient particulièrement les enfants qui grandissent dans des conditions inégales au vu du handicap de leurs parents. Les deux motions Heim (17.3323) et Brand (18.4176) on en outre reçu l’approbation du Conseil des États, après avoir déjà été acceptées par le Conseil National. Les jeunes adultes ne peuvent donc plus être considérés comme solidairement responsables des primes d’assurance-maladie que leurs parents n’auraient pas payées avant leur majorité.


Rétrospective de la session d'hiver 2019

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