Actualités sur le thème: Droits pénal

04.11.2019

Le projet de loi pour la lutte contre le terrorisme est en contradiction avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant

La plateforme des ONG suisses pour les droits humains critique vivement le projet de loi du Conseil fédéral sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, qui a été adoptée en mai 2019. Au centre des critiques: des mesures préventives policières qui peuvent également être imposées aux enfants. Cela est contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

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08.10.2019

Comité des droits de l’enfant: observation générale sur le système de justice pour mineurs

Le Comité des droits de l’enfant présente une nouvelle observation générale sur le système de justice pour mineurs. Il se concentre sur l’interprétation des articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est également valable pour la Suisse, car le Comité a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’agir dans ce domaine.

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