Actualités sur le thème: Droits pénal

26.05.2020

Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence sur les abus sexuels d’enfants

Dans son arrêt du 9 avril 2020, le Tribunal fédéral précise la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants. Le tribunal se prononce en particulier sur le fait qu’on peut parler de contrainte dans les cas où l’auteur est un proche, même si aucune menace particulière n’a été exprimée. L’arrêt protège donc davantage les enfants que les victimes adultes.

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