Réseau suisse des droits de l'enfant
Le Parlement approuve une meilleure prise en charge des enfants gravement malades
Durant sa session de printemps, le Parlement a accepté une motion qui renforce l’aide accordée aux parents d’enfants gravement malades. Cette décision fait suite au constat de lacunes dans la loi entrée en vigueur en 2021.
Depuis presque deux ans, les parents exerçant une activité lucrative qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à une allocation couvrant jusqu’à 14 semaines. La mise en pratique de la nouvelle loi montre toutefois que cette indemnité journalière destinée à soulager parents et employeurs n'atteint qu'une partie de son objectif initial. En effet, l'allocation de prise en charge n'est octroyée aux parents que lorsque l’enfant a subi « un changement majeur de son état physique ou psychique ». De nombreux enfants gravement malades et leurs familles passent donc à travers les mailles du filet parce que le pronostic de leur guérison ne peut être prédit avec précision par les médecins. C’est le cas, par exemple, pour les maladies détectées avant la naissance. Par conséquent, jusqu’ici seuls 5% des montants prévus initialement pour les indemnités de prise en charge ont effectivement été engagés, bien que le nombre d’enfants qui auraient besoin d’être accompagnés par leurs parents est nettement plus élevé.
C’est la raison pour laquelle Damian Müller (PLR) a déposé une motion dont le but est de combler les lacunes existantes en matière d’allocation de prise en charge. A l’avenir, l’allocation de prise en charge doit être octroyée lorsque les deux parents exercent une activité lucrative et que leur enfant est hospitalisé pour une durée de quatre jours au moins. Durant la session de printemps 2023, la grande majorité du Conseil national a voté en faveur de l’objet. Le Conseil des Etats l’avait déjà accepté précédemment. Le Conseil fédéral, qui demandait de rejeter la motion, est donc chargé d’élaborer un nouveau projet de loi.
Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue le positionnement net des deux chambres en faveur d’une modification de loi qui permettra aux enfants gravement malades d’être mieux pris en charge et accompagnés par leurs parents.