Réseau suisse des droits de l'enfant

Initiative cantonale « La détention administrative d’enfants doit cesser ! »

Dans le cadre d'une initiative déposée par le canton de Genève, le Grand Conseil du canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration afin d'interdire la détention administrative des mineur-e-s migrant-e-s en Suisse. Le 1er février, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a discuté de l'initiative 18.321 « Stop à la détention administrative pour les enfants ! ».

La Commission a une nouvelle fois voté contre une interdiction nationale de la détention administrative pour les mineur-e-s migrant-e-s par 7 voix contre 5 et 1 abstention. Selon la CIP-E, la détention administrative pour les enfants de moins de 15 ans est déjà interdite par la loi fédérale. Les décisions concernant la privation de liberté des mineur-e-s migrant-e-s de plus de 15 ans en cas de renvoi relèvent de la compétence des cantons.


La détention administrative viole les droits de l'enfant des mineur-e-s migrant-e-s, qu’ils/elles soient accompagnés-e-s ou non, et n'est jamais dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Aujourd'hui déjà, de nombreux cantons ont recours à des mesures alternatives n'impliquant pas de privation de liberté afin de garantir dans une large mesure qu'aucun enfant ne soit placé en détention administrative.


L'interdiction explicite de la détention administrative des mineur-e-s migrant-e-s dans la loi fédérale facilite la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention dans les cantons et garantit le respect du droit à la vie privée et familiale des mineur-e-s migrant-e-s.


Plus d'informations :

Prise de position du Réseau suisse des droits de l'enfant sur l'Initiative déposée par le canton de Genève 18.321 « La détention administrative doit cesser ! »

Initiative déposée par le canton de Genève 18.321. La détention administrative d’enfants doit cesser !

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