Actualités sur le thème: Droits pénal

20.07.2016

Commission nationale pour la prévention de la torture : examen d’établissements fermés pour mineurs

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a présenté son rapport annuel 2015. Elle y fait également divers constats et recommandations dans le cadre de l’examen d’établissements fermés pour mineurs.

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