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29.05.2019

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la session d’été 2019

Le Conseil national débattra, lors de sa prochaine session, de plusieurs objets en lien avec les droits de l’enfant. On relèvera surtout les trois objets dans le domaine de la politique de la formation : une motion de la CSEC-CN veut réduire la sélectivité sociale et charge le Conseil fédéral d’intégrer dans son prochain message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI), des mesures pour réduire la sélectivité sociale (p. ex. bourses d’études, formation continue, compétences de base, formation professionnelle supérieure, soutien linguistique). Un postulat de Mathias Reynard se penche également sur l’égalité des chances. Il demande au Conseil fédéral d’évaluer, en collaboration avec les cantons, l’impact des systèmes scolaires cantonaux sur la réduction des inégalités en se fondant sur les pratiques existantes dans les cantons et en déterminant les éléments permettant de réduire les inégalités scolaires. Enfin, dans le domaine de l’encouragement précoce, la CSEC-CN demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à développer et à renforcer l’encouragement précoce des enfants en Suisse.

Dans le domaine de la politique migratoire, l’initiative parlementaire Amstutz souhaite suspendre pour une durée déterminée le regroupement familial des personnes admises provisoirement. Ceci priverait les enfants de personnes admises provisoirement, de leur droit de grandir au un contact de leurs deux parents.

Les deux chambres se penchent sur des objets liés aux questions des abus sexuels envers des enfants. Au Conseil national, l’initiative parlementaire de Natalie Rickli demande que la limite d’âge en ce qui concerne l’imprescriptibilité des actes sexuels commis sur des enfants passe de 12 à 16 ans. Dans un postulat, Natalie Rickli demande, en outre, que soient examinés les cas d’abus commis contre des enfants en milieu institutionnel entre les années 1960 et 1980 dans le contexte de l’Education nouvelle. Au Conseil des Etats, l’initiative parlementaire de Daniel Jositsch demande l’instauration de peines planchers pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants, tout en instaurant une distinction entre les actes commis avec des jeunes de moins de 16 ans et ceux commis avec des enfants de moins de 12 ans.

Le Conseil des Etats se penche aussi sur le sujet de la détention administrative d’enfants avec l’initiative cantonale du canton de Genève. Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) de sorte que la détention administrative de mineurs soit proscrite en Suisse. L’initiative cantonale aborde donc un objet qui a été rejeté récemment par le Conseil national : durant sa session de printemps, le Conseil national avait rejeté définitivement l’initiative parlementaire de Lisa Mazzone qui exigeait la même modification de la loi sur les étrangers en vue de la suppression de la détention administrative de mineurs migrants.

Sous l’angle des droits de l’enfant, il sera aussi intéressant de suivre les débats autour du postulat de Ruedi Noser sur la mise en place d’un service de médiation pour les enfants. L’auteur du postulat demande au Conseil fédéral, entre autre, si la mise en place d’un service de médiation peut être examinée dans le cadre de la modification prévue du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà pris position par rapport à cet objet et estime que ce projet n’offre pas les conditions requises pour l’instauration d’un service de médiation.

Enfin, le Conseil des Etats débattra de trois objets en lien avec le congé paternité.

Les programmes de session et ordres du jour peuvent encore subir des modifications. Ils sont consultables aux liens suivants :