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26.07.2016

Commission nationale pour la prévention de la torture : examen d’établissements fermés pour mineurs

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a présenté son rapport annuel 2015. Elle y fait également divers constats et recommandations dans le cadre de l’examen d’établissements fermés pour mineurs.

Au cours des deux dernières années la Commission a inspecté un total de sept établissements fermés pour mineurs, financés et contrôlés par la Confédération. Situés dans les cantons d’Argovie, de Berne, de Fribourg, de Genève, du Valais, de Vaud et de Zurich, certains de ces établissements accueillent, outre des jeunes détenus en application du droit pénal, également des mineurs placés en vertu du droit civil. La CNPT a examiné les conditions d’exécution du placement.

Les diverses questions touchant aux droits fondamentaux qui se sont fait jour au fil des visites ont conduit la CNPT à commander un avis juridique externe passant en revue les bases légales régissant le placement et l’hébergement de mineurs en application du droit civil et du droit pénal des mineurs. L’avis juridique a révélé, entre autres, que les bases légales cantonales régissant la condition des mineurs sont hétérogènes et met en lumières des lacunes et des insuffisances s’agissant de la densité normative. Pour régler les questions générales relatives à l’exécution de mesures relevant du droit pénal des mineurs, les cantons d’Argovie, de Berne et de Zurich s’appuient sur les lois relatives à l’exécution des peines s’appliquant aux adultes, ce qui est questionnable au regard des droits de l’enfant.

En résumé le rapport annuel de la CNPT relève qu’en Suisse les mesures prononcées en application du droit civil et du droit pénal des mineurs sont exécutées dans le respect d’un cadre pédagogique, au sein d’infrastructures adaptées, où sont proposées aux mineurs une multitude de possibilités d’exercice physique et d’offres de formation professionnelle. Des améliorations restent cependant nécessaires s’agissant des bases légales formelles, afin que les cantons concrétisent de manière uniforme les normes relatives à la protection des droits des mineurs. Cela est particulièrement valable pour les sanctions disciplinaires et les mesures de sûreté et de protection, et l’usage de moyens de contrainte et les restrictions des contacts avec le monde extérieur.