Archives

22.07.2013

Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des femmes et des filles contre la violence

Le Conseil fédéral a adopté la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Le Convention dite d'Istanbul comble des lacunes en matière de droit pénal, de poursuite pénale, de prévention et de protection des victimes.

La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est la première convention internationale protégeant les femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique.

Le droit suisse dispose déjà au niveau fédéral de la plupart des instruments nécessaires à la mise en oeuvre de la convention, comme les nouvelles normes pénales réprimant les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. Il conviendra toutefois d'examiner s'il est nécessaire de compléter la législation dans certains domaines.