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01.10.2012

L'expulsion des criminels étrangers: seulement selon la variante 1

La prise de position du Réseau Suisse des droits de l'enfant concernant la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels arrive à la conclusion que seule la variante proposée par le Conseil des Etats (variante 1) ne viole pas d'emblée la Convention des droits de l'enfant.

En novembre 2010, la peuple suisse a accepté l'initiative populaire "pour le renvoi des criminels étrangers". Le Conseil des Etats a proposé pour la mettre en oeuvre de réintroduire l'expulsion en tant que sanction pénale. Seule cette variante du Conseil des Etats permet une application dans la pratique qui ne viole pas d'emblée l'art. 3 CDE. La proposition des représentants du comité d'initiative (Variante 2) viole pour sa part des dispositions contraignantes de la Convention des droits de l'enfant.