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28.07.2012

Le Conseil fédéral ne souhaite pas une infraction spécifique de grooming.

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’approbation de la Convention de Lanzarote et les modifications du Code pénal qui en découlent. Si la protection des mineurs sera renforcée face à la prostitution et à la pornographie, elle ne le sera pas face aux sollicitations à des fins sexuelles sur internet (« grooming »).

Le Conseil fédéral a estimé qu’il n’était a priori par opportun de créer une infraction spécifique de grooming.  La protection actuellement offerte par le droit en vigueur est considérée comme suffisante. La définition du grooming contenue dans la Convention de Lanzarote constitue en Suisse une tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP et art. 22 CP). Cette définition exige que les sollicitations via internet soient suivies d’actes concrets. Le simple fait de chatter ne constitue donc pas du grooming ni au sens du droit suisse, ni au sens de la Convention de Lanzarote.

Toutefois, la création d’une norme spécifique de sollicitations à des fins sexuelles sur internet permettrait d’une part de faciliter la poursuite pénale de tels actes et d’autres part de ne pas avoir à émettre de réserve à l’art. 24 de la Convention de Lanzarote (tentative de grooming).

A noter que la synthèse des résultats de la procédure de consultation indique que 31 des cantons et organismes ayant répondu se sont expressément prononcés pour la création d’une norme spécifique de grooming dans le Code Pénal.

  • Message concernant l’approbation de la Convention de Lanzarote et les modifications du Code pénal