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26.06.2012

Entrée en vigueur de la norme pénale réprimant spécifiquement les mutilations génitales féminines

Le 1er juillet 2012, la nouvelle norme pénale pénalisant spécifiquement les mutilations génitales féminines (MGF) entrera en vigueur.

Ce nouvel art. 124 CP permet de clarifier une situation juridique peu satisfaisante jusqu’alors, car la mutilation génitale féminine ne pouvait être qualifiée que de lésion corporelle grave (art. 122 CP) ou de lésion corporelle simple (art. 123 CP), ce qui rendait l’administration de la preuve douloureuse pour la victime et délicate pour le juge. La peine désormais applicable pour toute mutilation génitale féminine est la sanction prévue pour les lésions corporelles graves, à savoir une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours amendes au moins. La poursuite a lieu d’office, quelle que soit le type de mutilation subie.

L‘entrée en vigueur de cette norme pénale est une occasion à saisir afin de sensibiliser les professionnels, ainsi que les communautés concernées. Sensibiliser à la loi tout d’abord mais également aux MGF et ses conséquences en général. Le travail en réseau (professionnels de la santé, du domaine social, de l’enfance, LAVI etc…) doit également être développé afin de permettre une meilleure prise en charge des victimes.