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Le Conseil des Etats dit « oui » au 3ème protocole facultatif

Le 29 septembre 2016 le Conseil des Etats a accepté la ratification du 3ème protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant concernant une procédure de présentation des communications.[En savoir plus]

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la session d’automne 2016[En savoir plus]

Droits de l'enfant au Parlement

Rétrospective de la session d'été 2016[En savoir plus]

Le Conseil national est contre des compétences complémentaires de la Confédération dans la politique de l’enfance et la jeunesse

Le Conseil national rejette les initiatives parlementaires « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle » et l’initiative parlementaire « Soutenir les enfants et les jeunes ».[En savoir plus]

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la session d’été 2016[En savoir plus]

Droits de l’enfant au Parlement

Rétrospective sur la Session spéciale du Conseil national[En savoir plus]

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la Session spéciale du Conseil national[En savoir plus]

Droits de l'enfant au Parlement

Rétrospective sur la session de printemps 2016[En savoir plus]