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Pour l’heure, pas de durcissement de la législation pour les sans-papiers : La CSSS-CN retire sa motion

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) a retiré sa motion « Pour une législation cohérente pour les sans-papiers » le 18 mai. [En savoir plus]

Sans-papiers: CIP-N rejette le durcissement de la législation

Le 12 avril la commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée contre la motion de la commission du conseil national de la sécurité sociale et de la santé publique, qui demande un durcissement de la législation pour les sans-papiers. La décision de la CIP est tombée...[En savoir plus]

Tribunal fédéral: pas de perception des avances de frais auprès de requérants d’asile mineurs non accompagnés

Le Tribunal administratif fédéral n’a plus le droit de percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêté du 16 octobre 2017. Le Tribunal fédéral considère que l’imposition d’une...[En savoir plus]

Les pédiatres sont contre la détermination de l’âge controversée des jeunes demandeurs d’asile

Dans une prise de position la Société suisse de pédiatrie (SSP) se dit contre la mise en œuvre de la détermination de l’âge des jeunes requérants d’asile. [En savoir plus]

Rapport d’UNICEF: Protéger les enfants en fuite

Dans un rapport publié en mai 2017 sur la situation des enfants en fuite, l’UNICEF appelle la communauté internationale à mieux protéger ces enfants. [En savoir plus]

Les cantons demandent des contributions plus élevées pour l’intégration des réfugiés

Les cantons demandent que la Confédération prenne à sa charge une part plus élevée des coûts pour l’intégration et l’encadrement des réfugiés. [En savoir plus]

Plateforme pour les enfants et les jeunes immigrés dans le canton de Zurich

Une nouvelle plateforme en ligne pour les enfants et les jeunes immigrés a vu le jour dans le canton de Zurich.[En savoir plus]

La CrEDH confirme la pratique suisse: l’obligation de suivre des cours de natation ne viole pas la liberté de religion.

Avec sa décision rendue le 10 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le Tribunal fédéral. [En savoir plus]