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Paquet de mesures du Conseil fédéral: Engagement en faveur des droits de l’enfant tardif et sélectif - Prise de position Réseau de droit de l'enfant suisse

Avec le paquet de mesures visant à l’amélioration des droits de l’enfant en Suisse, le Conseil Fédéral a avancé dans la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il aborde ainsi des préoccupations importantes qui peuvent aboutir à des améliorations concrètes. Le...[En savoir plus]

Détention administrative des enfants migrants en Suisse : une situation toujours insatisfaisante au regard de leur intérêt supérieur

La Fondation Terre des hommes – aide à l’enfance publie le 11 décembre 2018 son rapport sur la détention administrative des mineur·e·s migrant·e·s en Suisse dont il ressort que des enfants sont toujours placé·e·s en détention dans certains cantons, en raison de leur statut migratoire ou de celui de...[En savoir plus]

Bataille autour du Pacte mondial de l’ONU pour les migrations: une chance (ajournée) pour la protection globale des enfants de migrants

En l’absence de la Suisse, plus de 150 Etats membres de l’ONU ont signé le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulièresle 11 décembre à Marrakech. Ce pacte pour les migrations de l’ONU renforce de manière décisive la protection internationale des enfants et les droits des...[En savoir plus]

Tribunal administratif fédéral: changement de pratique en matière de regroupement familial

Le Tribunal administratif fédéral change sa jurisprudence pour permettre désormais le regroupement familial aussi dans les cas où l’enfant qui pouvait s’en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Le tribunal défend ainsi le droit de ces enfants à grandir avec leur famille. [En savoir plus]

3ème protocole facultatif: première plainte individuelle contre la Suisse

Le Comité des droits de l’enfant vient d’ordonner la suspension de l’expulsion vers la Grèce d’une famille kurde-yézidie. Le Comité demande l’examen des reproches de violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. [En savoir plus]

Les critiques contre la détention administrative appliquée aux enfants produisent des effets

Suite à un rapport critique de la Commission de gestion du Conseil national, les cantons de Berne et de Zürich suspendent la détention administrative pour les enfants de moins de 15 ans. [En savoir plus]

Pour l’heure, pas de durcissement de la législation pour les sans-papiers : La CSSS-CN retire sa motion

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) a retiré sa motion « Pour une législation cohérente pour les sans-papiers » le 18 mai. [En savoir plus]

Sans-papiers: CIP-N rejette le durcissement de la législation

Le 12 avril la commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée contre la motion de la commission du conseil national de la sécurité sociale et de la santé publique, qui demande un durcissement de la législation pour les sans-papiers. La décision de la CIP est tombée...[En savoir plus]