Publication du 2ème rapport des ONG au Comité des droits de l'enfant

Le Réseau suisse des droits de l’enfant a publié le deuxième rapport des ONG sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. Ce rapport met en évidence des inégalités de traitement dans l’application des droits de l’enfant d’un canton à l’autre qui frappe tout particulièrement les groupes d’enfants les plus vulnérables. Alors que les recommandations adressées par le Comité des droits de l’enfant en 2002 n’ont pas été suivies d’effet, le rapport officiel de la Confédération est attendu depuis 2007.

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est entrée en vigueur il y a 12 ans déjà. Des mécanismes de coordination entre cantons et Confédération font portant toujours défaut, ce qui demeure un obstacle majeur à une mise en œuvre harmonisée des droits de l’enfant. C’est la conclusion du rapport que le Réseau suisse des droits de l’enfant vient de présenter et qui sera soumis au Comité de l’ONU des droits de l’enfant.

Enfants et jeunes particulièrement vulnérables

Le rapport met aussi l’accent sur les groupes d’enfant et de jeunes particulièrement vulnérables, notamment les enfants handicapés, les enfants en situation de pauvreté et les mineurs non accompagnés. Le Réseau demande une meilleure protection pour ces enfants, une prise en charge respectueuse de leurs besoins et des mesures garantissant un accès égal à la formation.

Lutter contre les inégalités de traitement

Le Réseau demande dès lors à la Confédération d’élaborer des standards minimaux au plan national pour garantir une mise en œuvre harmonisée des droits de l’enfant et de mettre sur pied l’institution nationale pour les droits humains, tant réclamée par la société civile, avec un mandat explicite en matière de droits de l’enfant. En outre, la Confédération et les cantons sont appelés à prendre des mesures de protection conformes à la CDE et destinées aux enfants particulièrement vulnérables (enfants handicapés, enfants en situation de pauvreté, enfants requérants d’asile et mineurs non-accompagnés) et à faciliter l’accès à une formation post-obligatoire. La détention administrative pour les enfants requérants d’asile et sans-papiers doit être supprimée dans le cadre des mesures de contraintes et des établissements adéquats construits, afin que les jeunes soient séparés des adultes en prison. Finalement, la Suisse devrait interdire les punitions corporelles sur les enfants conformément aux recommandations que lui a adressées le Comité des droits de l’enfant en 2002.

Pourquoi un rapport des ONG?

Le deuxième rapport du Réseau suisse des droits de l’enfant est publié dans le cadre de la procédure prévue par l’article 44 de la CDE qui oblige la Suisse à soumettre tous les cinq ans un rapport périodique au Comité des droits de l’enfant faisant état des mesures prises en vue de la mise en œuvre des droits. Le rapport officiel de la Confédération qui était dû en 2007 déjà est quant à lui attendu pour la fin de l'année 2009