20.09.2013

Le Conseil national pour la ratification du 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant

Le 19 septembre 2013, le Conseil national s’est clairement prononcé pour la ratification du 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant.

Le Conseil national souhaite renforcer les droits de l’enfant et a adopté avec 108 voix contre 78 la Motion Viola Amherd (PDC/VS), qui demande à la Suisse de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (v. à ce sujet la rubrique Protocoles facultatifs et la fiche d'information).

Le troisième protocole facultatif renforce les droits contenus dans la Convention des droits de l’enfant en permettant de faire examiner leur non-respect au moyen d’une procédure individuelle devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

La Suisse a soutenu les travaux et l’adoption du protocole. Au regard des droits de l’enfant, il est maintenant nécessaire de le reconnaître rapidement.

Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il estime certes la ratification comme un signal positif pour la politique extérieure mais craint que celle-ci soit incompatible avec le droit Suisse. La motion est désormais transmise au Conseil des Etats.


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