19.09.2012

Le Conseil fédéral prend position sur la procédure de plainte individuelle pour les enfants

Le Conseil fédéral a rejeté à l'heure actuelle la signature du 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant mais s'est déclaré disposé à apporter les éclaircissements nécessaires à la ratification.

Le 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant rend possible une procédure de recours au Comité des droits de l'enfant en cas de violation de leurs droits, et ce dans des cas particuliers.

Avec la motion 12.3626, la Conseillère Nationale Viola Amherd demande que la Suisse permette ce recours individuel international. Le Conseil fédéral est d'avis que la signature du protocole facultatif s'inscrirait dans la politique extérieure de la Suisse en matière de droits humains. La portée de la mise en oeuvre pour l'ordre juridique suisse serait toutefois difficile à évaluer. Le Conseil fédéral rejette la motion mais se déclare disposé à apporter les éclaircissements nécessaires.

Il faut saluer le fait que le Conseil fédéral ait reconnu la signification de la procédure individuelle de plainte de la Convention des droits de l'enfant et qu'il soit prêt à apporter les précisions nécessaires à une ratification. Il est toutefois dommage qu'il esquive la pression de cette motion et qu'il la rejette. En Allemagne, la ratification du 3ème protocole est en cours. Le 1er août 2012, le cabinet fédéral a adopté le projet de loi pour la ratification. Le Thailand et le Gabon on ratifié le 3ème protokole le 25 septembre 2012.


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