17.12.2018

Bataille autour du Pacte mondial de l’ONU pour les migrations: une chance (ajournée) pour la protection globale des enfants de migrants

En l’absence de la Suisse, plus de 150 Etats membres de l’ONU ont signé le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulièresle 11 décembre à Marrakech. Ce pacte pour les migrations de l’ONU renforce de manière décisive la protection internationale des enfants et les droits des enfants en fuite. En octobre le Conseil fédéral avait annoncé par une déclaration également approuver le pacte. Selon des voix critiques du Parlement, le pacte menace de sombrer dans la bataille autour de la politique migratoire de la Suisse. Le Conseil des Etats et le Conseil national demandent un vote parlementaire sur le Pacte. C’est pourquoi la signature a été reportée jusqu’à nouvel avis.

Qu’est-ce que le Pacte de l’ONU pour les migrations ?

Le Pacte de l ‘ONU pour les migrations est un nouveau cadre mondial dans le domaine de la migration. Pour la première fois dans l’histoire, un accord a été conclu entre les Etats pour réglementer de manière transfrontalière les défis de la migration. Le pacte ne fait pas seulement référence aux objectifs pour un développement durable et à la Convention des Nations unies des droits de l’homme mais également clairement à la Convention relative aux droits de l’enfant. Sur 23 buts du Pacte, 15 visent les enfants et comment ils peuvent mieux être protégés au niveau national, régional et mondial.  Il s’agit de buts et de principes directeurs politiquement contraignants et non de bases juridiques contraignantes. 

Pourquoi le Pacte de l’ONU pour les migrations est-il pertinent pour la protection des droits de l’enfant ?

Le Pacte de l’ONU pour les migrations reconnaît les jeunes migrants en première ligne comme des enfants pour lesquels l’intérêt de l’enfant dans le contexte de migration doit guider l’action. 

Comme l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM)a très justement souligné dans sa prise de position, le Pacte est particulièrement important pour les droits de l’enfant. Il appelle les Etats à améliorer la protection des enfants et des jeunes de la manière suivante :

- Abolition du travail des enfants et mesures contre le trafic d’être humains et l’apatridie

- Favoriser l’accès à l’éducation, la formation professionnelle et l’insertion sur le marché du travail 

- L’introduction de mesures alternatives à la detention

- Promotion du regroupement familial et soutien de l’intégration, respectivement la réintégration des enfants dans leur pays d’origine, leur pays d’accueil ou un pays tiers. 

- Prise de mesures de protection spécifiques pour les mineurs non accompagnés, étant donné qu’ils constituent un groupe particulièrement vulnérable. 

Que signifierait le Pacte pour les enfants et les jeunes migrants en Suisse ?

Après son examen du Pacte par la politique intérieure le Conseil fédéral a déclaré que ses objectifs correspondent déjà pleinement à la politique migratoire de la Confédération. Du point de vue du Réseau suisse des droits de l’enfant il renforcerait de manière décisive les droits des enfants et des jeunes en Suisse en signant cet ensemble de dispositions. Que cela soit par une collaboration internationale efficace en matière de protection des enfants ou par une protection améliorée des enfants ayant fui, en particulier contre la traite et l’exploitation d’êtes humains. Le Pacte offre une chance de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au centre afin que les enfants et les jeunes puisse bénéficier de perspectives d’avenir durables.   

Comme le souligne à juste titre l’ADEM un refus des autorités suisse de signer le Pacte porterait atteinte à la protection internationale des enfants et affaiblirait la position de la Suisse lors de négociations de partenariats migratoires avec les pays d’origine. Il serait surtout douteux que la Suisse en tant que défenseuse des droits de l’homme et des enfants ne saisisse pas cette occasion d’améliorer la protection des enfants et des jeunes au plan national et international. 

 Liens:

· Prise de position de l’ADEM sur le Pacte mondial pour les migrations

· Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

· Analyse du Commissariat aux droits de l'homme sur le Pacte de l'ONU sur les migrations

· Prise de position d’UNICEF Allemagne sur le Pacte de l'ONU sur les migrations:UNICEF Deutschland Stellungnahme zum UNO-Migrationspakt:

Diverses organisations nationale et internationales de défense des droits de l’enfant se sont efforcées au préalable pour que les droits de l’enfant soient pris en compte dans le Pacte de l’ONU sur les migrations. L’initiative pour les droits de l’enfant, une coalition d’organisations de la société civile, a élaboré un argumentaire détaillé et large sur les droits de l’enfant dans le Pacte de l’ONU sur les migrations et le Pacte de l’ONU sur les réfugiés :

·    Les droits des enfants dans les Pactes Mondiaux : Recommandations pour protéger, promouvoir et appliquer les droits des enfants concernés par la mobilité dans les Pactes Mondiaux

 

 

 

 


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