12.12.2018

Intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de séparation: des solutions dans l’intérêt des enfants

Des voix critiques s’élèvent régulièrement publiquement sur la procédure de divorce suisse. La critique (« commerce de masse », « choquant », « tout simplement inacceptable », voir article de la NZZ, en allemand) est plus que justifiée, mais les solutions possibles ne sont que rarement citées. Ailleurs il existe cependant des alternatives parfaitement testées qui placent les besoins de l’enfant au centre en matière de divorce. En Australie par exemple la médiation et une recherche de solutions centrée sur l’enfant sont au coeur du système.

Le Canada, les Etas Unis et l’Allemagne ont également développé en partie des modèles similaires, mais aucun ne fonctionne avec autant de succès que le modèle australien. En 2016 le droit de la famille australien a été considérablement révisé. Le point de départ était deux constatations en principe banales : premièrement, les conflits de séparation se situent principalement au niveau de la relation et non au niveau du droit et doivent donc également être traités à ce niveau. Deuxièmement, l’Etat a un devoir de protection particulier envers les enfants. C’est pourquoi l’Australie a opté pour un changement de paradigme : l’accent est passé d’un droit du divorce basé sur les tribunaux à un droit du divorce basé sur la communauté, la médiation et centré sur les enfants. 

Pour cela 65 «family relationship centers» accessibles aux citoyens et situés de manière centrale ont été crées, où des médiateurs et médiatrices formé-es développent en collaboration avec des parents divorcés des solutions pour leurs enfants. Ces «family relationship centers» sont des centres d’accueil privés, mais ils sont financés par des contrats de prestation étatiques. En Australie seuls ceux qui font au moins une tentative sérieuse de médiation obtiennent l’accès au tribunal. La médiation est ainsi devenue une nouvelle norme sociale et la première option d’action en droit de la famille. Des études sociologiques à long termeconfirment clairement les résultats: 

Les enfants dont les parents sont parvenus à un accord grâce à la médiation ont un contact beaucoup plus régulier et une meilleure qualité de relation avec leur père;

Le système judiciaire a été massivement déchargé : en 10 ans 20 à 30% de moins d’affaires ont été renvoyées devant les tribunaux des affaires de famille. L’investissement dans les « family relationship centers » a donc été plus que compensé financièrement étant donné que les tribunaux engendrent des frais beaucoup plus élevés ;

La satisfaction des enfants, mères et pères à l’égard des solutions élaborées lors de procédures de médiation est nettement supérieure en comparaison à celle à l’égard des solutions élaborées dans le cadre de procédures judiciaires. De plus les solutions trouvées sont plus durables. 

La médiation de divorce comme une chance pour les enfants et les familles en Suisse

Pourquoi la Suisse ne devrait-elle pas se laisser inspirer par cette expérience réussie pour élaborer un droit du divorce plus adapté aux enfants? Après tout plus de 11'000 enfants sont touchés par les plus de 15'000 procédures de divorce chaque année. Et ce nombre n’inclut pas les enfants dont les parents se séparent sans avoir été mariés. Les enfants sont les principales victimes de notre droit du divorce. On sait par expérience que les coûts psychologiques et sociaux qui découlent des longues procédures de divorce et de séparation riches en conflits sont immenses mais ils sont difficiles à quantifier en termes monétaires. 

Les détracteurs du droit du divorce suisse, comme par exemple Ueli Vogel-Etienne, réclament à juste titre des solutions de divorce simplifiées et moins formelles, étant donné que les procédures de divorce ne soulèvent que rarement des questions juridiques complexes. Au Service social international Suisse nous découvrons, dans le cadre de notre travail quotidien et de l’échange mondial avec nos organisations partenaires, des solutions innovantes qui ont été développées ailleurs.

De notre point de vue le modèle australien présente un grand intérêt pour la Suisse. Dans notre pays nous avons une tradition séculaire d’élaboration de solutions à l’amiable de manière pragmatique (par exemple juge de paix). Dans l’intérêt des enfants et des parents concernés un tel changement de paradigme s’imposerait également en Suisse – indépendamment des obligations découlant de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. 

Au niveau cantonal et fédéral il existe plusieurs collectifs et initiatives qui visent des changements dans cette direction ; par exemple le « Netzwerk Kinder » à Bâle ou le «Réseau Enfants Genève» fondé au printemps 2018, sont composés de représentants des autorités, avocats, pédiatres et psychiatres, thérapeutes familiaux, médiateurs et d’un comité consultatif scientifique interdisciplinaire. Le rapport de la professeure Michelle Cottier sur la garde alternée (en allemand), commandé par le Conseil fédéral, va dans le même sens.

Enfin, le 12 décembre, le CVP conseiller aux Etats Konrad Graber a soumis l'interpellation "Promouvoir le bien-être des enfants par des procédures médiatiques dans les conflits familiaux".

C’est un développement réjouissant, mais surtout nécessaire du point de vue des droits de l’enfant. 

Stephan Auerbach travaille au Service social International - Suisseà Genève et est médiateur SDM. Il est co-fondateur et coordinateur du «Réseau Enfants Genève» et membre du Comité de la Fédération Genevoise MédiationS. Le présent article a été publié sous une forme similaire le 27.09.2018 dans la NZZ avec pour titre «Für einen Paradigmenwechsel im Scheidungsrecht». Si vous êtes intéressés à collaborer sur ce sujet vous pouvez volontiers contacter l’auteur:s.auerbach@ssi-suisse.org.


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