31.01.2018

Tribunal fédéral: pas de perception des avances de frais auprès de requérants d’asile mineurs non accompagnés

Le Tribunal administratif fédéral n’a plus le droit de percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêté du 16 octobre 2017. Le Tribunal fédéral considère que l’imposition d’une avance de frais pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés constitue une restriction inadmissible de l’accès à la justice.

Le Tribunal administratif fédéral a imposé une avance de frais à un requérant d’asile non accompagné de 15 ans afin d’examiner son recours contre le rejet d’une demande d’asile. Le jeune d’alors 15 ans était arrivé en Suisse sans être accompagné et avait déposé une demande d’asile en 2014. La demande a été rejetée, raison pour laquelle il a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté sa demande d’assistance judiciaire gratuite au motif que le recours était dénué de chances de succès. Il a en conséquence demandé, en 2016, au requérant le paiement d’une avance de frais fixée à Fr. 900.-. Comme le recourant n’a pas payé le montant réclamé dans le délai imparti qui avait été prolongé par le Tribunal, celui-ci a déclaré le recours irrecevable. Service Social International Suisse a adressé au nom du requérant une dénonciation au Tribunal fédéral afin qu’il puisse examiner la procédure en sa qualité d’autorité de surveillance.

Dans sa décision le Tribunal fédéral reconnaît les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, selon laquelle les enfants ont besoin d’une  protection spéciale en raison de leur stade de développement, notamment en matière de protection juridique. Ceci est valable, comme stipulé par l’article 22 de la Convention, en particulier pour les enfants qui cherchent à obtenir le statut de réfugiés ou qui sont considérés comme tels. Les états parties de la Convention sont tenus de prendre les mesures appropriées pour que ces enfants bénéficient des droits qui leurs sont reconnus. Selon le Tribunal fédéral, la procédure d’asile ne relève pas de mécanismes portant sur des bagatelles mais de l’intégrité physique et psychique des personnes concernées. L’imposition d’une avance de frais de mineurs non accompagnés se révèle une mesure restreignant de manière démesurée l’accès à la justice.

Le Tribunal administratif fédéral n’a désormais plus le droit de percevoir des avances de frais de la part de mineurs non accompagnés, à moins que le mineur en question dispose d’une fortune personnelle ou d’autres ressources avérées. 

 

 


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