31.01.2018

Tribunal fédéral: Le canton de Thurgovie ne peut pas demander de l’argent aux parents pour les cours d’allemand obligatoires

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables deux dispositions de la loi sur l’école obligatoire du canton de Thurgovie. Le canton voulait obliger les parents à contribuer aux frais des cours d’allemand obligatoires ainsi que des manifestations scolaires.

En 2015 le Grand Conseil du canton de Thurgovie a adopté une modification de la loi cantonale sur l’école obligatoire: les élèves avec des connaissances d’allemand insuffisantes devraient à l’avenir être obligés de suivre un cours de langue. Il était prévu qu’une participation aux coûts soit mise à la charge des parents. Par ailleurs, la modification de loi prévoyait que les parents puissent être astreints à contribuer aux frais d’excursions scolaires et de camps obligatoires. Quatre personnes ont interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre cette nouvelle réglementation.

Selon la décision du Tribunal fédéral la répercussion des coûts pour les cours d’allemand obligatoires sur les parents n’est pas compatible avec l’article 19 de la Constitution fédérale. Ce dernier garantit un enseignement de base suffisant et gratuit. Le but de cette disposition est également la réalisation de l’égalité des chances dans la formation. Si des enfants ont besoin de cours de langue supplémentaires afin de pouvoir participer à l’enseignement scolaire cela ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour les parents. Le droit à une éducation gratuite signifie également que la participation aux excursions et camps obligatoires doit être gratuite. Les parents peuvent tout au plus être tenus de contribuer aux frais alimentaires.

Le droit à une éducation de base gratuite est également garanti par l’article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

 


Les enfants ont des questions et des droits – à nous d'y répondre!