09.01.2018

Droits de l'enfant au parlement

Rétrospective de la session d’hiver 2017

Au Conseil national plusieurs interventions relatives au droit de l’enfant ont été traitées durant cette session. L’objet du Conseil fédéral sur l’uniformisation de l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé revêt un intérêt particulier (15.033 CC. Protection de l’enfant). Le Conseil des Etats et le Conseil national ont déjà délibéré sur le projet durant l’année dernière, bien que le Conseil national ne soit pas entré en matière sur l’objet lors de la première lecture. Après que le Conseil des Etats ait renvoyé l’objet à sa commission, la commission des affaires juridiques du Conseil national s’est ensuite également prononcée en faveur du projet. Le Conseil national s’est finalement également prononcé en faveur du projet. Les deux Conseils n’étaient pas d’accord sur la hauteur du seuil pour une dénonciation de danger à l’APEA. La conférence de conciliation s’est décidée pour un compromis : les règles pour les dénonciations seront un peu plus strictes que dans le projet de loi initial. Ainsi les personnes soumises à l’obligation d’aviser uniquement lorsqu’il y a des indices concrets qui indiquent une mise en danger du bien d’un enfant. Le coeur du projet est l’extension du cercle des professionnels qui sont soumis à l’obligation d’aviser en cas de soupçon de menace du bien-être d’un enfant. Cette obligation n’est plus uniquement valable pour les fonctionnaires (exemple les enseignantes et enseignants) mais également pour tous les professionnels qui travaillent avec des enfants (par exemple personnel des crèches). Par ailleurs, les droits de dénonciation pour les personnes soumises au secret professionnel ont été simplifiés. Ainsi les médecins, psychologues ou sages-femmes pourront désormais signaler les cas suspects à l’autorité de protection de l’enfance et les soutenir lors d’examens sans devoir être libérés du secret professionnel au préalable. (voir aussi l’article internet « Le Parlement dit oui à une protection de l’enfant améliorée »).

Le Conseil national s’est également penché sur la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » et a décidé que dans certains cas particulièrement légers, les personnes reconnues coupables d’actes sexuels avec des mineurs pourraient à l’avenir continuer à travailler avec des enfants et des personnes dépendantes. Cependant une interdiction de travailler avec des enfants ou des personnes dépendantes prononcée une fois ne pourra plus être levée. Sur ce point le Conseil national et le Conseil des Etats ne sont pas encore du même avis concernant les délits qui entraîneront une telle interdiction. L’objet retourne au Conseil des Etats.

Enfin le Conseil national a accepté la motion Herzog « Les troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité ne sont pas une maladie ! Rechercher les vraies causes du problème » qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que la prescription importante de médicaments pour le traitement des troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité soit réduite par des mesures adéquates. L’objet va donc au Conseil des Etats.

Au Conseil des Etats, outre l’objet sur l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé (voir plus haut) le Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 est également intéressant du point de vue des droits de l’enfant. Durant les longs débats sur le budget les Conseils se sont prononcés pour que le budget pour les organisations familiales ainsi que pour l’encouragement d’activités extrascolaires des enfants et des jeunes soit moins fortement réduit que ce que le Conseil fédéral propose. Les réductions concernent également le crédit pour les droits de l’enfant.

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant:

Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.


Les enfants ont des questions et des droits – à nous d'y répondre!