21.12.2017

Conseil des droits de l’homme: Recommandations pour la mise en oeuvre des droits de l’enfant

En novembre 2017 a eu lieu l’examen périodique universel (Universal Periodic Review UPR) de la Suisse par le Conseil des droits de l’homme à Genève. Les Etats membres du Conseil des droits de l’homme ont formulé 251 recommandations pour l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Suisse.

251 recommandations à la Suisse

Lors du processus de l’UPR les Etats ont la possibilité d’accepter ou de rejeter les recommandations. Des 251 recommandations la Suisse en a accepté 121 directement. Pour 63 recommandations la Suisse n’a tout d’abord pas précisé si elle pensait les accepter ou les rejeter. Elle devra se prononcer jusqu’à mars 2018. Enfin, la Suisse a également rejeté 68 recommandations des Etats membres. Cela signifie que la Suisse ne souhaite pas mettre en oeuvre ces recommandations. Y est entre autre incluse la recommandation de retirer les dernières réserves sur la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Les conditions cadre de la protection des droits de l’homme sont l’objet de nombreuses recommandations, notamment les recommandations pour la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme et la responsabilité des entreprises internationales pour la protection des droits de l’homme. En outre un grand nombre de recommandations a pour but l’amélioration de la situation des droits de l’enfant.

Recommandations au sujet des droits de l’enfant acceptées

Il est réjouissant que la Suisse accepte des recommandations qui militent pour une meilleure mise en oeuvre de l’approche d’inclusion à l’école. Il s’agit de veiller à ce que tous les enfants en situation de handicap aient accès à une éducation inclusive dans tous les cantons. En outre, des offres d’encouragement précoce pour les enfants en situation de handicap devraient être disponibles.

Il est également important de saluer que la Suisse accepte la recommandation qui demande que la procédure d’asile respecte entièrement l’intérêt supérieur des enfants requérants d’asile non-accompagnés. De plus la Confédération souhaite s’assurer que les enfants dans une procédure de demande d’asile puissent exercer leur droit à l’éducation.

Les autres recommandations acceptées sont:

  • Intensifier la lutte contre la pauvreté et prendre des mesures visant à l’amélioration de la situation des femmes et des enfants de nationalité étrangère;
  • Développer les mesures de prévention du suicide chez les adolescents et les jeunes;
  • Poursuivre la lutte contre la violence à l’égard des femmes et renforcer le soutien aux victimes;
  • Augmenter la disponibilité de services de garde d’enfants à prix payables;
  • Intensifier les mesures d’information et de sensibilisation contre les mutilations génitales féminines (MGF / E)  violences à l’encontre des femmes et punir les auteurs;
  • Interdire toutes les formes de violence.  

Recommandation pas encore décidées sur des thèmes concernant les droits de l’enfant

La Suisse n’a pas encore décidé si elle souhaite accepter nombreuses recommandations sur l’abandon de la détention administrative de mineurs. La Suisse ne s’est pas non plus prononcée sur la recommandation de séparer les jeunes en détentions des adultes dans tous les cantons. De plus il n’est pas encore clair quelle est la position de la Suisse concernant la recommandation d’adhérer aux standards minimaux de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés en ce qui concerne la conduite avec les requérants d’asile mineurs non accompagnés.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant appelle la Suisse à prendre les mesures nécessaires afin qu’elle puisse accepter les recommandations concernant l’abandon de la détention des enfants et des jeunes ainsi que leur séparation des adultes dans les lieux de détentions ainsi qu’elle s’engage pour l’adhésion aux standards minimaux pour le logement des requérants d’asile mineurs non accompagnés.

Recommandations rejetées en lien avec la Convention des droits de l’enfant

Il est regrettable que la Suisse refuse de retirer les dernières réserves sur la CDE, comme l’ont demandé plusieurs Etats membres du Conseil des droits de l’homme. Par ailleurs, la Suisse ne donne pas non plus suite à la recommandation exprimée à plusieurs reprises d’élever l’âge de la responsabilité pénale à un niveau internationalement acceptable. Cette limite d’âge fixée à 10 ans en Suisse est effroyablement basse en comparaison internationale.

Attitude paradoxale en ce qui concerne l’interdiction des châtiments corporels

La Suisse a rejeté une recommandation de la Suède qui demande une interdiction explicite de toutes les formes de châtiments corporels, y compris au sein de la famille.  Il semble paradoxal qu’elle ait en même temps accepté une recommandation du Kirghizistan formulée de manière moins contraignante, qui demande l’interdiction de toutes les formes de châtiments corporels. Ainsi la Suisse maintient malheureusement sa position de ne pas vouloir interdire explicitement les châtiments corporels au sein de la famille. Et cela malgré le fait que le Comité des droits de l’homme tout comme Comité des droits de l’enfant l’aient déjà recommandé à la Suisse à de nombreuses reprises.

L’association Non à la violence à l’encontre des enfantsa dernièrement lancé une pétition pour l’interdiction légale des châtiments corporels et de la violence psychologique à l’encontre des enfants.


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