07.04.2016

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la Session spéciale du Conseil national

Durant la session extraordinaire du 25 au 28 avril, le Conseil national traitera plusieurs objets, qui touchent également aux droits de l’enfant (programme).

Avec une modification du Code civil suisse (CC ; Protection de l’enfant) le Conseil fédéral souhaite étendre l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant aux personnes qui sont professionnellement en contact régulier avec des mineurs, si ces personnes soupçonnent que le bien de l’enfant est menacé. Le Conseil national traitera l’objet lors de la prochaine Session (26 avril). La commission consultative du Conseil national lui conseille avec 12 voix contre 10 de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Protection de l’enfance Suisse s’est prononcé à ce sujet lors de la procédure de consultation (Réponse consultation).

Ensuite, le Conseil national traite l’initiative parlementaire Candinas « Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG » (27 avril). La Commission de la sécurité sociale et de la santé a donné suite à l’initiative, alors que la Commission sœur du Conseil des Etats n’a elle pas donné suite. Le projet vise à ce que les conditions juridiques nécessaires soient créées de sorte à ce que les pères puissent avoir droit, comme les mères pour le congé-maternité, à deux semaines de congé-paternité payé lorsqu’ils ont un enfant. Comme le congé-maternité, le congé-paternité devrait également être financé par l’APG.

Enfin, le Conseil national traitera également « l’initiative de réparation de l’injustice » (27 avril). L’initiative demande la création d’un fonds de 500 millions de francs en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. La commission consultative du Conseil national a rejeté l’initiative, mais approuve, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, le contre-projet indirect soumis par les Conseil fédéral. Selon elle, cette loi permettrait de venir en aide plus rapidement aux personnes concernées. En outre, le contre-projet prévoit également le versement de prestations financières aux victimes (crédit cadre de 300 millions de francs). La Confédération a déjà reconnu l’injustice faite en édictant la loi fédérale du 21 mars 2014.Le Conseil national traite l’objet en tant que Conseil prioritaire.

Le programme de la Session peut encore subir des modifications.

 

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