14.04.2015

Le nouveau droit de protection de l’enfant - un premier bilan

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié un premier bilan du droit de protection de l’enfant entré en vigueur le 1.1.2015 avec des données des cantons de Genève, Vaud et Zurich

Les changements portent notamment sur la composition interdisciplinaire et professionnelle de l’autorité de protection, sur l’audition de l’enfant par ladite autorité ainsi que sur la représentation de l’enfant prévue désormais par un-e représentant-e de procédure. Le fil rouge du bilan est la question de la manière de mettre en œuvre certaines obligations de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment l’audition de l’enfant, la représentation durant une procédure et l’accès de l’enfant au système de protection.

L’enquête a ressorti un certain nombre de différences en ce qui concerne l’audition de l’enfant. Les besoins se situent au niveau de la formation des professionnels, de la systématisation des pratiques d’audition (à partir de quel âge, comment saisir/consigner les informations de l’enfant), ainsi que dans la répartition claire des rôles entre l’audition et l’évaluation de la situation de l’enfant (qui procède à l’audition dans le sens de l’art. 314a CC)..

La pratique de la représentation de l’enfant selon l’art. 314abis CC est encore partagée : certains la considèrent comme une claire plus-value et un renforcement de la position de l’enfant dans la procédure alors que dans certaines autorités de protection, cette possibilité semble avoir de la peine à trouver des adhérents. Les raisons semblent être des questions liées au financement de ces « avocats de l’enfant » ainsi qu’à un manque d’un « pool » d’avocat-e-s spécialisées. L’enquête conclut qu’il est important de promouvoir ce rôle de la représentation dans toutes les autorités de protection par une large sensibilisation et une information ciblée.

En ce qui concerne l’accès des enfants au système de protection, le signalement semble fonctionner généralement de manière satisfaisante. Il semble cependant qu’il existe certains groupes d’enfants dont les situations pourraient être saisies le plus difficilement, soit les enfants avec statut précaire en Suisse, les enfants non scolarisés et ne fréquentant pas de crèche ou garderie ainsi que les enfants issus de milieux aisés, dont les parents disposent de tous les moyens afin d’éviter qu’une procédure de signalement etc. se mette en marche. L’enquête suggère de favoriser une sensibilisation renforcée qui permettrait à tous les enfants ainsi qu’à leur entourage de connaître et de faire usage des possibilités de conseil téléphonique en cas de situation de détresse.  


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