05.04.2012

Mise en consultation de l’avant-projet permettant l’accès à l’apprentissage des jeunes sans statut légal

L’avant-projet de modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative a été mis en consultation par le Conseil fédéral.

Cet avant-projet fait suite à la motion du Conseiller national Luc Barthassat « Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal » et vise à permettre l’accès à une formation professionnelle initiale aux jeunes n’ayant pas de permis de séjour.

Le projet mis en consultation prévoit la possibilité d’octroyer une autorisation de séjour à un étranger sans statut légal afin de lui permettre de suivre une formation professionnelle initiale à plusieurs conditions, en particulier qu’il ait suivi l’école obligatoire de manière ininterrompue durant cinq ans au moins.

Selon un rapport de l’Union des villes suisse entre 300 et 500 jeunes sans-papiers finissent l’école obligatoire chaque année et seraient en mesure de commencer un apprentissage. Or ceux-ci, ne possédant pas d’autorisation de travail, en sont privés. Seule la voie du gymnase leur est ouverte dans certains cantons, créant ainsi une discrimination supplémentaire entre les enfants sans papiers eux-mêmes.

L’art. 28 de la Convention des droits de l’enfant en lien avec l’art. 2 enjoint les Etat Parties d’assurer à tous les enfants l’accès à l’enseignement supérieur, par tous les moyens appropriés, et ce sans discrimination motivée par la situation juridique de leurs parents.

Le Réseau Suisse des Droits de l’Enfant soutient fermement ce projet de modification de la législation suisse visant à permettre aux jeunes sans papiers d’accéder à une formation professionnelle adéquate.

La Consultation est ouverte jusqu’au 8 juin 2012.


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