Tribunal fédéral: pas de perception des avances de frais auprès de requérants d’asile mineurs non accompagnés

Le Tribunal administratif fédéral n’a plus le droit de percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêté du 16 octobre 2017. Le Tribunal fédéral considère que l’imposition d’une...[En savoir plus]

Droits de l'enfant au parlement

Rétrospective de la session d’hiver 2017[En savoir plus]

Parlement dit OUI à une protection de l’enfant améliorée

Le 15 décembre le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté un projet sur la protection de l’enfant et ont ainsi fixé des nouvelles règles pour l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant. [En savoir plus]

Conseil des droits de l’homme: Recommandations pour la mise en oeuvre des droits de l’enfant

En novembre 2017 a eu lieu l’examen périodique universel (Universal Periodic Review UPR) de la Suisse par le Conseil des droits de l’homme à Genève. Les Etats membres du Conseil des droits de l’homme ont formulé 251 recommandations pour l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Suisse.[En savoir plus]

Journée internationale des droits de l’enfant – Le Réseau suisse des droits de l’enfant tire un bilan

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, le Réseau suisse des droits de l’enfant tire un bilan de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant.[En savoir plus]

Le Comité des droits de l’enfant s’exprime sur les droits des enfants des rues

Le Comité des droits de l’enfant a publié une nouvelle recommandation relative à la situation des enfants des rues.[En savoir plus]

Droits de l’enfant au parlement

Aperçu de la session d’hiver 2017[En savoir plus]

La commission des affaires juridiques du Conseil national accepte le projet sur la protection de l’enfant

Le 24 octobre 2017 la commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet sur la protection de l’enfant (15.033 « CC. Protection de l’enfant) par 15 voix contre 8. La commission retire donc sa décision de première consultation lors de laquelle elle s’était prononcée contre le...[En savoir plus]

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