Berne, le 26 février 2008. La situation des droits humains en Suisse va être examinée en mai prochain à Genève, dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU), nouveau mécanisme de contrôle mis en place par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. A l’occasion de la journée de consultation organisée aujourd’hui par le DFAE, une coalition regroupant une trentaine d’ONG(voir liste ci-dessous) suisses, actives dans le domaine des droits fondamentaux, publie un rapport qui présente les principales préoccupations et priorités en matière de droits humains en Suisse. Principal constat : l’absence de mécanismes institutionnels pour mettre en oeuvre les conventions ratifiées.

Asile, victimes de traite humaine, droits de l’enfant, racisme, droits sociaux : le rapport publié aujourd’hui par la coalition d’ONG suisses, qui s’est constituée en novembre 2007 dans le but de soumettre un rapport commun au Haut-commissariat aux droits de l’homme, aborde l’essentiel des problèmes de droits humains dans notre pays. Un constat principal : des mécanismes institutionnels permettant de garantir une mise en oeuvre efficace des instruments internationaux relatifs aux droits humains font largement défaut. Il n’existe aucun plan d’action national pour mettre en oeuvre les conventions ratifiées, et la répartition des rôles et des responsabilités entre les différents départements de l’administration fédérale et les autorités cantonales souffre d’un manque flagrant de clarté et d’incohérence.

Ce rapport fait état des principales préoccupations des ONG en matière de droits humains en Suisse. Il s’inquiète en particulier des restrictions imposées aux droits des personnes migrantes, depuis l’introduction des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers. Mais le rapport adresse également des recommandations très concrètes au gouvernement, notamment la mise sur pied, au plan national, d’une instance indépendante pour les droits humains, chargée de fournir un appui consultatif en matière de mise en oeuvre à tous les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux. Il demande également aux autorités de renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre les discriminations et déplore l’absence de justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels en droit interne, qui, parce que considérés comme de simples but sociaux, ne peuvent pour l’heure faire l’objet d’une procédure judiciaire.

Ce rapport est publié à l’occasion de la journée de consultation nationale de la société civile, organisée par le Département fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) aujourd’hui. Lors de cette journée, les ONG ont eu la possibilité de prendre position sur le rapport de la Suisse, un document de 20 pages présentant les principales difficultés et progrès en matière de droits humains en Suisse et qui sera envoyé au Conseil des droits de l’homme à fin mars. A l’instar des autres 192 Etats membres de l’ONU, la Suisse devra répondre de sa politique en matière de droits humains dans un dialogue interactif de trois heures avec les 47 membres du Conseil des droits de l’homme. La Suisse passera devant le Conseil en mai prochain.

Pour de plus amples renseignements : Sandra Imhof, coordinatrice de la coalition des ONG :031 307 22 44

Liste des ONGs: ACOR SOS Racisme, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action de Carême, alliance sud, Amnesty International Section suisse, Association pour la prévention de la torture (APT), Association de soutien à une institution suisse pour les droits humains, ATD Quart-Monde, Caritas, Centre d’information pour femmes migrantes (FIZ), Coalition Post-Beijing, Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme (CODAP), Collectif de soutien aux sans-papiers, Déclaration de Berne, Ecole Instrument de Paix, Egalité Handicap, Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Femmes Juristes Suisse, Foodfirst Information and Action Network (FIAN Suisse), humanrights.ch/Mers, Ligue suisse des droits de l’homme, Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), PLANeS - Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive, Pink Cross, Société des peuples menacées, Swissaid, Stop Suicide, Réseau pour les droits de l’enfant, Terre des Hommes – aide à l’enfance.