Berne. Sur la Place fédérale, 400 enfants et jeunes fêtent les 10 ans des droits de l’enfant en Suisse. Ils remettent à des représentants de la Confédération et des cantons leur vision concernant les droits de l’enfant. Le Réseau suisse des droits de l’enfant constate de grosses lacunes sur le plan de l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) en Suisse : dans le droit des étrangers, elle est pour ainsi dire sans effet. L’information concernant les droits des enfants est très insuffisante. La mise en oeuvre de la CDE est trop peu coordonnée par la Confédération. Le Réseau demande une conférence nationale qui réunirait tous les acteurs du domaine de l’enfance et de la jeunesse.

La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (Convention des droits de l’enfant ou CDE) a été adoptée par l’ONU en 1989 et est en vigueur en Suisse depuis 1997. La Suisse est le dernier pays d’Europe à l’avoir ratifiée. Pour fêter le 10e anniversaire de la CDE en Suisse, le Réseau suisse des droits de l’enfant qui réunit 48 organisations actives dans le domaine de la protection de l’enfant, des droits de l’enfant et de la politique de l’enfance organise une cérémonie inédite sur la Place fédérale à Berne. Plus de 400 enfants et jeunes de (presque) tous les cantons y participent. Ils remettent à des délégations de la Confédération et des cantons une dalle sur laquelle leurs visions concernant les droits de l’enfant ont été gravées. 17 jeunes chanteurs et chanteuses de l’école de chant zurichoise «FeMale Funk Project» présentent leur nouvelle création : une chanson en rapport avec les droits de l’enfant.

Deux enquêtes

Terre des Hommes, l’un des membres du Réseau, a sondé fin 2006 les connaissances de la CDE auprès de 3200 personnes. Résultat : moins de 10 pour cent la connaissent. Beaucoup pensent que la CDE ne concerne pas la Suisse. Le droit des enfants et des jeunes à participer est pour ainsi dire inconnu. Une seconde étude du Lobby Enfants Suisse – membre du Réseau lui aussi – indiquent que les enfants connaissent les droits à la protection et à des prestations plutôt que les droits à la participation. Les résultats confirment que la volonté d’appliquer la CDE manque au niveau fédéral et cantonal. Une campagne d’information à l’échelle du pays serait une condition. Il faudrait qu’elle touche les enfants et les jeunes, les parents et les personnes qui s’occupent d’enfants.

Symbole ou moteur ?

pro juventute, un autre membre du Réseau, a étudié les jugements du Tribunal fédéral et de la Commission de recours en matière d’asile ainsi que la législation de la Confédération pour y repérer les effets de la CDE. Résultats : dans l’ensemble, la justice et la législation sont allées dans le sens de la CDE ces dix dernières années ; c’est dans le droit de la famille que cela apparaît le plus clairement. Dans la législation, les traces de la CDE se font ténues, moins on est confronté à l’image de l’enfant victime. Dans les domaines politiques sensibles comme le droit des étrangers la CDE tend même à n’avoir aucun effet.

Pourquoi la Suisse ne réussit-elle pas à faire comme nos voisins?

Il n’y a pas en Suisse de mécanisme inter-cantonal d’application de la CDE. Il n’y a pas de bureau de coordination. L’Office fédéral des assurances sociales ne peut pas accomplir une telle tâche, faute de mandat et de ressources. Ni les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU ni celles de la déclaration finale de la Session extraordinaire de l’ONU pour les enfants ne sont suivies. Elles demandent d’établir un programme d’action et de régler la répartition des compétences concernant l’application de la CDE. L’Allemagne et l’Autriche ont conçu des programmes d’action et les appliquent pas à pas. Le Réseau demande au Conseil fédéral de prendre enfin au sérieux cette priorité.

Partager le pouvoir

Le droit des enfants à être entendus dans les procédures de divorce est ancré dans la loi en Suisse. Les enfants de moins de 10 ans ne sont souvent pas consultés. La manière dont le voeu de l’enfant est pris en compte varie beaucoup. Les écoles encouragent de plus en plus la participation mais la limitent généralement à des thèmes qui ne touchent pas à la compétence de décision des adultes. Les adultes sont appelés à partager leur pouvoir dans les questions qui concernent les enfants.

Loi-cadre pour la politique de l’enfance et de la jeunesse

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons doit être clarifiée. La responsabilité est trop facilement poussée de l’un à l’autre, et l’application diffère beaucoup d’un canton à l’autre en ce qui concerne la protection et l’encouragement de la jeunesse. Une loi-cadre pour la politique de l’enfance et de la jeunesse devrait combler ces lacunes.

La vision doit déboucher sur l’action

Le Réseau suisse des droits de l’enfant appelle la tenue d’une conférence nationale qui permettrait de faire la synthèse de la vision de tous les acteurs importants quant à l’avenir de la jeunesse en Suisse. Elle devrait pouvoir désigner sur mandat de la Confédération et des cantons des actions visant à appliquer la CDE en Suisse. Comme pour la question de la protection du climat, le pays devrait reconnaître l’urgence et l’avantage d’avoir une Suisse „compatible avec les enfants“ et avoir le courage d’appliquer de manière coordonnée les mesures découlant d’une vue d’ensemble consensuelle des acteurs. Cela mettrait fin à la politique actuelle de mesures isolées sans cohérence dans le domaine de la jeunesse et de la famille.

? Contact: thomas.graf(at)tomundkom.ch | 043 443 56 30 | 079 271 28 26