Réseau suisse des droits de l'enfant
Nouvelles de la 3ème procédure de présentation du rapport étatique de la Suisse sur la Convention relative aux droits de l’enfant
Cette année nous fêtons le 30ème anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, que la Suisse a ratifiée en 1997. La Suisse est tenue d’informer régulièrement le Comité des droits de l’enfant sur l’état de sa mise en œuvre. Le Comité évalue les progrès et les reculs et rappelle aux décideurs leurs obligations envers la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant à l’aide de recommandations.
Etat actuel de la procédure « simplifiée » de présentation des rapports.
En février 2018, sur l’invitation du Comité des droits de l’enfant, la Suisse a décidé d’une procédure simplifiée de présentation des rapports sur la Convention des droits de l’enfant nommée List of issues Prior to Reporting (LOIPR). La nouvelle procédure doit permettre aux Etats de concentrer leurs rapports sur un choix de domaines thématiques centraux et plus sur l’ensemble de la Convention. Cette procédure permet également aux organisations de la société civile de participer lors de trois étapes du cycle de rapport étatique (voir figure 1) : 1) Soumission d’une proposition pour la liste des thèmes urgents (LOIPR), 2) Soumission d’un rapport des ONG et 3) Audition par le Comité des droits de l’enfant.
En décembre 2018 le Comité des droits de l’enfant a informé que la procédure de présentation des rapports de la Suisse aura lieu lors de la 84ème session du Comité des droits de l’enfant. Ainsi la soumission de la liste des thèmes urgents pour la société civile suisse doit se faire au plus tard le 1er juillet 2019. Le Réseau suisse des droits de l’enfant coordonne et travaille actuellement sur cette soumission avec le soutien technique de ses organisations membres.
Donner une voix aux enfants et aux jeunes
Outre la proposition de thèmes des ONG le Réseau inclut pour la première fois les enfants et les jeunes dans la procédure de présentation du rapport. Dans le cadre de canaux de participation déjà existants, comme par exemple la Conférence nationale des enfants, la Session suisse des jeunes ou dans des activités de projet dans les écoles, des enfants et des jeunes se penchent sur les droits de l’enfant et élaborent des demandes aux adultes. Cette approche permet de les sensibiliser aux droits de l’enfant et d’intégrer directement leurs préoccupations dans la procédure d’élaboration du rapport étatique sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Dans d’autes phases de la procédure de présentation du rapport étatique le Réseau soutient également les enfants et les jeunes en Suisse pour la collaboration à un rapport des enfants et des jeunes destiné au Comité des droits de l’enfant.
Prochaines étapes dans le 3ème cycle de rapport étatique
Suite à la proposition pour la liste des thèmes urgents de la part de la société civile en juillet le Comité des droits de l’enfant adoptera la List of Issues Prior to Reporting pour la Suisse en octobre 2019. La Suisse aura une année à partir de ce moment pour soumettre le rapport étatique conformément à cette liste de thèmes (probablement octobre 2020). En parallèle du gouvernement le Réseau élabore un rapport alternatif d’ici décembre 2020 (le « rapport alternatif des ONG ») de la société civile. Enfin, la société civile peut présenter ses demandes au Comité des droits de l’enfant (février 2021), avant que la Suisse soit interrogée sur son rapport étatique en mai 2021.